En lisant le projet de loi, je tombe sur l'article 490.09 introduit par l'article 20, et je cite: « Quiconque fait sciemment défaut de se conformer à l'ordonnance » il s'agit de l'ordonnance obligeant à s'enregistrer (0945) L'hon. Wayne Easter: Dites-moi à quelle page vous en êtes.
Reading a part of the bill here, proposed section 490.09 in clause 20, I quote: “Every person who knowingly contravenes an order” that is, an order to register (0945) Hon. Wayne Easter: Tell me what page you're on.