Vertaling van "wallonne au bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que l’exclusion des non-résidents qui perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans la Région wallonne du bénéfice de la réduction est discriminatoire.
The Commission considers that excluding non-residents who earn all or almost all of their income in the Walloon Region from the benefit of the reduction is discriminatory.

La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave la libre circulation des travailleurs prévue par les traités de l’Union européenne.
The Commission is of the opinion that excluding non-residents that earn their income in the Walloon Region from this reduction is discriminatory and restricts the free movement of workers which is provided for in EU Treaties.

(94) La Belgique estime que le fait que BSCA dispose de 65 % des taxes aéroportuaires ne constitue pas une aide d'État de la Région wallonne au bénéfice à BSCA car il n'y a pas de transfert de ressources publiques d'une entité à l'autre.
(94) Belgium believes that BSCA's holding of 65 % of the airport taxes does not constitute State aid from the Walloon Region in favour of BSCA, as there is no transfer of public resources from one entity to another.

(5) "La Région wallonne s'engage à indemniser Ryanair contre toute perte de bénéfice résultant directement d'une modification décrétale ou réglementaire, à moins que l'exercice par la Région wallonne de son pouvoir décrétal ou réglementaire n'ait été dicté par un Règlement ou une Directive, ou une exigence d'un règlement ICAO, ou encore par tout traité international ou loi fédérale".
(5) "The Walloon Region undertakes to compensate Ryanair against any loss of profit arising directly from a modification of the decree or regulation, unless the exercise by the Walloon Region of its decretal or regulatory power is dictated by a regulation or directive, by an ICAO regulation, or by any international treaty or federal law".

Des questions factuelles sont également soulevées par certains tiers (versement des 65 % des taxes aéroportuaires à BSCA en tant que compensation de service public; recapitalisation de BSCA par la Région wallonne, mise à disposition de l'infrastructure aéroportuaire au bénéfice de BSCA; prise en charge des coûts de sûreté par la Région wallonne; ouverture du marché de l'assistance en escale à d'autres opérateurs en vertu de la directive 96/67/CE).
Some third parties have also raised factual questions (payment of 65 % of airport taxes to BSCA as a public service compensation, re-capitalisation of BSCA by the Walloon Region, making the airport infrastructure available to BSCA's benefit; bearing of safety costs by the Walloon Region; opening up the ground handling market to other operators in accordance with Directive 96/67/EC).

Si ces travaux ne sont pas pris en charge par BSCA, il y aurait lieu de vérifier les conditions de mise à disposition de ces infrastructures au bénéfice de BSCA par la Région wallonne.
If this work is not covered by BSCA, there will be a need to verify the conditions under which the Walloon Region makes the infrastructures available to BSCA.

Une assurance d'indemnisation au bénéfice de Ryanair au cas où la Région wallonne exercerait ses pouvoirs fiscaux (augmentation des taxes) ou réglementaires (modification des heures d'ouverture de l'aéroport) lui garantit d'opérer dans des conditions et dans un environnement commercial tout à fait stables, à l'abri de tout risque commercial, ce qui constitue un avantage privilégiant uniquement cette compagnie aérienne.
A compensation guarantee in favour of Ryanair in the event that the Walloon Region exercises its fiscal powers (by increasing taxes) or regulatory powers (by altering the airport opening times) allows it to operate in conditions and in a commercial environment that are quite stable and safe from any commercial risk; this constitutes a privilege that favours that airline company alone.

Elle exprime en effet des doutes quant à la nature des mesures prises par la Région wallonne et par Brussels South Charleroi Airport exclusivement au bénéfice de Ryanair, qui pourraient être assimilées à des aides d'Etat incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
It has doubts regarding the nature of the measures taken by the Walloon Region and by Brussels South Charleroi Airport, which exclusively benefit Ryanair and might constitute State aid incompatible with the proper functioning of the internal market.

Les avantages octroyés à Ryanair par la Région wallonne comportent notamment une réduction de la taxe d'atterrissage par rapport au tarif ordinaire, au bénéfice exclusif de Ryanair.
The advantages granted by the Walloon Region include a reduced landing fee to the exclusive benefit of Ryanair.

La Commission européenne a décidé que l'intervention financière de la Région wallonne Belgique au bénéfice de Duferco Clabecq, représentée par une prise de participation dans le capital social de 350 millions de FB, à concurrence de 25%, et un prêt de 550 millions de FB sur dix ans, constitue un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché.
The Commission has decided that the financial assistance from the Walloon Region of Belgium in favour of Duferco Clabecq, which takes the form of an acquisition of a shareholding of BEF 350 million (25% of the capital) and a loan of BEF 550 million over ten years, constitutes a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy.