L’ordonnance no 2009-103 du 30 janvier 2009 relative au gel des avoirs, notamment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, a pour effet que des mesures suffisantes ont été mises en œuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna pour imposer des sanctions financières aux entités ou personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.
Order No 2009-103 of 30 January 2009 concerning the freezing of assets notably in the fight against terrorism financing ensure that appropriate measures are in place in to Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna to impose financial penalties vis-à-vis entities or persons listed by the United Nations or the European Union.