Vertaling van "véto au conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

1. déplore que la Russie et la Chine aient exercé leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour faire obstacle à la proposition de résolution sur la Syrie, s'opposant ainsi à la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, ce veto étant perçu par le régime Assad comme un feu vert pour intensifier la répression sur le terrain, utiliser des armes lourdes et une force aveugle contre des civils désarmés; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité et veillent à ce que la répression violente exercée à l'encontre du peuple syrien cesse immédiatement; soutient sans désemparer les efforts déployés par l'Union européenne et par ses États membres dans ce domaine;
1. Deplores the fact that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which was perceived by the Assad regime as licence to intensify the means of repression on the ground, using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to ensure that the violent repression of the Syrian people ceases immediately; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field;

En ce qui concerne la gouvernance budgétaire, le Conseil a demandé aux autorités hongroises d'établir un cadre réellement contraignant à moyen terme et d'élargir les compétences analytiques du conseil budgétaire eu égard à son droit de veto sur le budget annuel.
As to fiscal governance, the Council asked the Hungarian authorities to establish a truly binding medium-term framework and broaden the analytical remit of the Fiscal Council in view of its veto right over the annual budget.

En particulier, le conseil n’a ni droit de veto ni droits de participation.
In particular, the body has no veto or codetermination rights.

J'approuve sans réserve la décision du Sommet européen d'apporter son soutien à Yasser Arafat en tant que chef du peuple palestinien et je condamne sans réserve également l'usage abusif du veto du Conseil de sécurité qui bloque la nomination d'observateurs internationaux dans le conflit au Moyen-Orient.
I endorse wholeheartedly the decision of the European summit to give its support to Yasser Arafat as the leader of the Palestinian people and I condemn without reservation the misuse of the Security Council veto in blocking the appointment of international observers to the Middle East conflict.

Ce n'est qu'en renforçant la Commission et le Parlement et en éliminant la possibilité de veto au Conseil, que l'on pourra vraiment avancer sur la voie de la démocratie et de l'efficacité de l'Union.
The only way to genuinely improve the democracy and efficiency of the Union is by strengthening the Commission and Parliament and removing the Council’s right of veto.

Dans ce contexte, le Comité fait observer que la Commission disposerait des pleins pouvoirs pour modifier la liste des zones NUTS dressée en annexe de la proposition de règlement, sous réserve de veto du Conseil statuant à la majorité qualifiée.
In this context, the Committee notes that the Commission would have full powers to modify the list of NUTS areas quoted in the Appendix to the draft Regulation, subject only to a veto by the Council, acting by a qualified majority.

Je note votre souci du respect du cadre institutionnel de l'Union et la nécessité de concevoir un dispositif ouvert, ainsi que votre souhait de voir disparaître le veto au Conseil, tous principes qui ont recueilli un large accord à Biarritz.
I note your concern that the institutional framework of the Union be respected and the need to design an accessible instrument, as well as your wish to eliminate the veto within the Council. All these are principles which met with general approval in Biarritz.