En effet, la proposition visant à créer un ministère public européen, compétent en matière de jugements et de délits au préjudice des intérêts financiers de la Communauté, est en vérité plutôt inacceptable pour la commission juridique parce que le système juridique de l'Union européenne ne prévoit ni de compétences en matière de droit de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction, en mesure de garantir le plein droit de défense.
In effect, the proposal again creates a European Prosecutor with competence to follow up judgments and crimes that harm the Community’s financial interests. In truth, it is quite unacceptable to the Committee on Legal Affairs because the legal order of the European Union provides neither competences in matters of criminal procedural law nor a judiciary at all levels of jurisdiction that could ensure a full right to defence.