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AAD
Accord d'association à Dublin
Mécanisme d'exécution
Mécanisme de contrôle du respect des règles
Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
Mécanisme permettant de jouer
Mécanisme permettant de réduire les blessures

Vertaling van "véritables mécanismes permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

enforcement mechanism


mécanisme permettant de réduire les blessures

injury-reducing device


Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres

mechanism for endogenous capacity building




Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- déterminer les responsabilités et encourager la solidarité : le RAEC doit comporter des dispositions permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et prévoir de véritables mécanismes de solidarité , au sein de l’Union et dans les pays tiers.

- determine responsibility and support solidarity : the CEAS must include rules on the determination of the Member State responsible for examining an asylum application and provide for genuine solidarity mechanisms, both within the EU and with third countries.


Encore une fois, monsieur le président, je voudrais corriger cette affirmation pour le compte rendu, parce que la vérité, en ce qui concerne cette disposition d'inclusion et la Commission canadienne du blé en général, c'est qu'il existe déjà à la commission des mécanismes permettant aux agriculteurs de vendre leurs produits à un comptoir unique pour en tirer le meilleur rendement possible sur les marchés internationaux.

Again, Mr. Chair, for the record, I'd like to correct that statement, because what is really happening with the inclusion clause and the Canadian Wheat Board in general is that the mechanics are there under the Canadian Wheat Board for empowering the farmers in terms of selling through a single-desk agency to maximize returns in that international marketplace.


Pourtant, le gouvernement conservateur a coupé le financement des groupes de défense des droits des femmes et refuse de mettre en place un véritable mécanisme permettant d'assurer l'équité salariale des femmes.

However, the Conservative government has cut funding to women's rights groups, and refuses to implement a mechanism to ensure pay equity for women.


À titre d’exemple, les quatre portes devront se fermer de manière parfaitement hermétique et le mécanisme permettant d’actionner les ponts mobiles est un véritable travail d’horlogerie.

For instance, the four lock gates must close perfectly and the mechanism for the bridges that will open must be accurate to within a millimetre.


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le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.


le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;


- déterminer les responsabilités et encourager la solidarité : le RAEC doit comporter des dispositions permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et prévoir de véritables mécanismes de solidarité , au sein de l’Union et dans les pays tiers;

- determine responsibility and support solidarity : the CEAS must include rules on the determination of the Member State responsible for examining an asylum application and provide for genuine solidarity mechanisms, both within the EU and with third countries;


Pour l'avenir, comme je l'ai déjà dit à la Chambre à maintes occasions et dès le premier jour où l'on m'a confié ce portefeuille, la véritable solution réside dans la mise au point d'un mécanisme permettant de mener à bien le programme de commandites sans avoir recours à des agences extérieures.

The real solution for the future lies in what I have said to the House on many occasions, beginning on, I think, the very first day I was in this portfolio, which is that we need to develop a delivery mechanism for the sponsorship program that does not use outside agencies.


- La criminalité financière organisée s'appuie sur des mécanismes de blanchiment complexes, profitant de la facilité avec laquelle il est possible de créer des entités légales, utilisant des prête-noms et recourant à divers procédés qui permettent d'empêcher l'identification du véritable bénéficiaire.

- Complex money laundering arrangements taking advantage of the ease of incorporating legal entities, the use of nominees and employing a range of devices to cloud identification of the true beneficial owner facilitate the carrying out of organised financial crime.


Parce qu'il n'y a aucun véritable mécanisme parlementaire permettant de contrôler les dépenses gouvernementales et parce que ces changements n'ont pas fait l'objet d'un examen assez minutieux par la Chambre.

Because there has been no genuine parliamentary safeguard on government spending and there has been insufficient scrutiny by this House on these changes.




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véritables mécanismes permettant ->

Date index: 2022-08-23
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