Vertaling van "véritables compensations pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]
ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG
Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission émet des doutes quant à la nécessité d’une compensation de service public pour financer rétroactivement des services fournis il y a plusieurs années et pour lesquels l'existence d'une véritable obligation de service public n’apparaît pas clairement.
On the basis of available information, the Commission has doubts that a public service compensation is necessary to retroactively finance services that were provided years ago and for which it is not clear that there was a genuine public service obligation.

Qu'attend le gouvernent pour appliquer les solutions proposées par les producteurs agricoles du Québec, en leur offrant de véritables compensations et en contribuant, avec les provinces, à l'établissement d'un prix plancher pour les animaux vendus à l'abattoir?
What is stopping the government from implementing the solutions proposed by Quebec's farmers and offering them proper compensation, as well as contributing, with the provinces, to setting a base price for animals sold to abattoirs?

Par conséquent, selon les autorités norvégiennes, il n'y a pas lieu de comparer le régime de compensation de la TVA à des mesures qui impliquent une véritable réduction de la charge fiscale de l'assujetti.
Consequently, in the opinion of the Norwegian authorities, it is wrong to compare the VAT compensation scheme to measures which imply a genuine reduction in the recipient's tax burden.

Les autorités norvégiennes ont estimé que pour réaliser une véritable évaluation du régime de compensation de la TVA par rapport aux critères définis à l'article 61, paragraphe 1, de l'EEE, il convient de tenir compte du fait que la concurrence entre les organisations norvégiennes et d'autres organisations de l'EEE dans les secteurs échappant à l'application de la TVA est vraiment marginale.
The Norwegian authorities considered that in order to perform a true assessment of the VAT compensation scheme in relation to the criteria set out in Article 61(1) of the EEA Agreement, it should be relevant that the competition between Norwegian undertakings and other undertakings in the EEA on sectors exempted from the application of VAT is quite marginal.

L'achèvement d'un marché intégré de la compensation et du règlement-livraison dépendra, dans une large mesure, de l'octroi aux prestataires de ces services d'une véritable liberté d'accès au lieu de compensation et de règlement-livraison de leur choix, à des conditions non discriminatoires.
The achievement of an integrated Securities Clearing and Settlement System will largely depend on Clearing and Settlement service providers' enjoying effective freedom of access to, and choice of, their preferred clearing and settlement location on non-discriminatory terms.

Selon M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, «il est indispensable, pour créer un véritable marché unique des valeurs mobilières dans l'UE, de rendre la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers aussi efficaces, sûrs et efficients qu'au niveau national.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said “Making cross-border clearing and settlement as efficient, safe and cost-effective as at national level is crucial to a real single securities market in the EU.

L'Union européenne restera toutefois privée d'un véritable marché unique des valeurs mobilières tant que nous n'aurons pas rendu la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers de titres aussi efficaces, sûrs et efficients qu'au niveau national.
But there will be no real single securities market in the EU unless we can make cross-border clearing and settlement as efficient, safe and cost-effective as at national level.

La Commission européenne a adopté une communication sur un plan d'action pour créer un véritable marché unique des valeurs mobilières dans l'Union européenne et pour rendre la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers efficaces, sûrs et efficients au niveau européen.
The European Commission has adopted a Communication on an action plan to create a genuine single market in securities in the European Union and to make cross-border clearing and settlement effective, safe and efficient at European level.

Comme la Commission, ces entités sont d'avis qu'il est essentiel de disposer de mécanismes de compensation et de règlement efficients dans l'ensemble de l'UE si l'on veut réussir à créer un véritable marché intérieur des services financiers.
Respondents agreed with the Commission's assessment that efficient EU-wide clearing and settlement processes are vital if the EU is to succeed in creating a true internal market for financial services.