Traduction de «véritablement à condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pêne à condamnation verticale
throwbolt

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, le fait de qualifier un événement ou un incident en particulier de crime contre l'humanité constitue plutôt une déclaration politique ou une condamnation particulière et n'a pas véritablement de conséquences juridiques.
In some instances, whether to characterize a specific event or incident as a crime against humanity seems to be more about a political declaration or a particular condemnation rather than have specific legal consequences.

Il a relevé les preuves d'une discrimination systémique qui entraîne des taux de condamnation supérieurs et un plus grand nombre de plaidoyers de culpabilité et jette des doutes sur les procès devant jury et la possibilité d'être jugé véritablement par des pairs compte tenu de la composition du jury.
He found evidence of systemic discrimination that resulted in higher convictions, more guilty pleas, and raised issues around jury trials as well and the ability to be truly judged by a jury of your peers in terms of jury composition.

77. est préoccupé par les événements politiques actuels en Égypte faisant suite au coup d'État militaire du 3 juillet 2013, par la polarisation politique, par les graves difficultés économiques, par la situation en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays ainsi que par la sécurité dans la région, en particulier au Sinaï; condamne dans les termes les plus clairs tous les actes de violence, y compris les attaques visant les églises coptes, et estime que les récentes opérations menées par les forces de sécurité égyptiennes étaient disproportionnées et ont entraîné un nombre intolérablement élevé de morts et de blessés; appelle le gouvernement égyptien à s'abstenir de telles actions; prie instamment tous les partis politiques d'engager un dialogue véritablement ouvert à tous afin de rétablir un processus démocratique qui réponde aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple égyptien; souligne la nécessité d'une réconciliation nationale de toutes les forces politiques et sociales, notamment des branches modérées des Frères musulmans, en tant qu'élément clé pour avancer sur la voie de la transition démocratique, qui suppose l'organisation d'élections présidentielles et législatives; souligne que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la haute représentante/vice-présidente, a la capacité d'encourager un dialogue entre les principaux acteurs politiques du pays, qui serait propice à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale pour préparer des élections; recommande notamment à la haute représentante/vice-présidente de faire clairement savoir que le fait de délégitimer les Frères musulmans mettrait en péril l'inclusion démocratique et compromettrait les perspectives d'un retour à la démocratie;
77. Is concerned about current political developments in Egypt after the military takeover of 3 July 2013, about the political polarisation, serious economic difficulties, and the situation regarding respect for human rights and fundamental freedoms in the country, and about security in the region, with special regard to Sinai; condemns in the clearest possible terms all acts of violence, including attacks on Coptic churches, and believes that the recent operations of the Egyptian security forces have been disproportionate and have resulted in an unacceptably large number of deaths and injuries; calls on the Egyptian Government to refrain from such action; urges all political parties to engage in a genuinely inclusive dialogue in order to restore a democratic process responding to the legitimate requests and aspirations of the Egyptian people; stresses the need for a national reconciliation of all political and social forces, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, as a key element in order to move forward the democratic transition which entails the organisation of presidential and parliamentary elections; stresses that the EU, through the HR/VP, could be in a position to encourage a dialogue between the main political actors in the country conducive to the establishment of a government of national unity to prepare elections; in particular, recommends that the HR/VP send a clear message that the illegalisation of the Muslim Brotherhood would jeopardise democratic inclusion and compromise the prospects of returning to democracy;

L'objectif ultime est de changer véritablement la vie des victimes et d'intensifier la lutte contre cette activité criminelle en augmentant le nombre de poursuites et de condamnations.
The ultimate aim is to make a real difference in the lives of victims and step up the fight against this crime by increasing the number of prosecutions and convictions.

Dans certaines circonstances où un juge estimerait que la peine minimale est véritablement injuste pour l'accusé qu'il vient de condamner étant donné le rôle qu'il a joué, le peu d'avantages qu'il a tirés du crime, il pourrait recourir à ces clauses et les justifier en donnant les raisons, par écrit ou oralement, pour lesquelles il n'appliquerait pas la peine minimale.
In some circumstances, when a judge finds that, given the role the accused played and the few benefits they obtained from the crime, the minimum sentence is really unfair to the accused, the judge could have recourse to these provisions and justify, either orally or in writing, why he was not imposing the minimum sentence.

C'est possible en commençant par renforcer les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour y inclure la recherche en collaboration pour que les encouragements aillent véritablement à l'innovation; deuxièmement, en investissant dans les recommandations précises et exhaustives du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente; troisièmement, en ne condamnant pas mais en réformant Partenariat technologique Canada afin de l'adapter aux besoins de l'économie du XXI siècle; et quatrièmement, en créant des incitatifs pour stimuler l'investissement dans la biotechnologie canadienne tout au long de son cycle.
This can be achieved by, first, strengthening the SR&ED tax credits to include collaborative research so the incentive is there for true innovation; second, investing in the accurate and comprehensive recommendations of the External Advisory Committee on Smart Regulation; third, not scrapping but reforming Technology Partnerships Canada so it is better aligned with the needs of the 21st century economy; and fourth, developing incentives to stimulate investment in Canadian biotechnology throughout its long life cycle.

- Il y a 8 mois jour pour jour, notre Assemblée avait envoyé un message très clair à la Commission : l'adoption d'un système exclusivement tarifaire après une période transitoire de 6 ans, revient véritablement à condamner à la faillite et au désespoir les producteurs de bananes communautaires et ceux des pays ACP.
– (FR) Exactly eight months ago, this House sent a very clear message to the Commission: the adoption of a wholly tariff-based system after a transitional period of six years would inevitably condemn banana producers within the Community and those from the ACP to bankruptcy and misery.

Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera pas le maximum applicable dans l'État membre d'exécution .
If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life-time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State .

Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera pas le maximum applicable dans l'État membre d'exécution.
If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State.

Cette motion demande également à la Chambre de condamner le gouvernement fédéral pour son absence d'initiatives concrètes visant à soutenir véritablement l'économie de la région montréalaise, particulièrement en matière de transports.
In the transportation sector, many issues demonstrate the federal government's bad faith.