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Traduction de «véritablement contesté cette » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Lindsay et Bonner, la Couronne a pris six mois pour établir que les Hells Angels International étaient une organisation criminelle et la défense n'a jamais véritablement contesté cette allégation.

In the Lindsay and Bonner case the crown took six months to prove that Hells Angels International was a criminal organization, and the defence never really contested that.


En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, nous avions le droit de contester l'amendement Byrd lorsqu'il est entré en vigueur, parce que cette mesure législative américaine sabote véritablement le processus de règlement des différends et permet aux Américains de garder nos droits compensateurs.

Under chapter 19 of NAFTA we had the right to confront that Byrd amendment when it came in, that law in the U.S. which really has been sabotaging the dispute resolution process and allowing the Americans to hold our countervailing duties hostage.


Le fardeau de la contestation constitutionnelle ne devrait pas revenir aux travailleurs et travailleuses du sexe, à la société civile et aux groupes de défense des droits qui sont véritablement préoccupés par la validité de cette loi, et le gouvernement devrait donc revoir sa position quant à la possibilité de saisir la Cour suprême du Canada d'un renvoi relativement à ce projet de loi.

But also because the burden of making a new constitutional challenge shouldn't be put on sex workers, civil society, and advocacy groups who are genuinely concerned about the validity of this law, I think the government should revisit its position on advancing this to the Supreme Court of Canada on a reference.




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véritablement contesté cette ->

Date index: 2023-04-21
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