Traduction de «véritable question celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véritable question
real issue

véritable question ou contestation
real question or controversy

véritable question litigieuse
genuine issue for trial

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.
b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.

Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).
As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c) of the Treaty (73).

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

– (NL) Madame la Présidente, la véritable question à se poser est celle-ci: comment reconstruire un État qui a échoué?
– (NL) Madam President, the real issue is how do we rebuild a state that has failed?

La vraie question est celle de savoir quelles seraient les "conditions du marché existantes" pour les DUS si la RPC était une véritable économie de marché; or, tout porte à croire qu'elles seraient très proches de celles observées à Taïwan.
The real issue is what would be the ‧prevailing market conditions‧ with regard to LUR in the PRC if it was a functioning market economy and on the basis of all evidence they would be very similar to those of Taiwan.

La seule véritable question que je voudrais lui poser est celle-ci : De quelle solution s’agit-il et le Conseil estime-t-il que cette solution est acceptable ?
The only practical questions I want to put are the following: what is the gist of this solution, and is it a solution that the Council finds acceptable?

La véritable question est celle d'une bataille aussi vieille que les Communautés elles-mêmes ; celle qui oppose le supranationalisme et l'intergouvernementalisme.
The real issue is the battle as old as the Communities themselves: the battle between supranationalism and intergovernmentalism.

C'est une question que votre Assemblée - il faut lui reconnaître ce mérite - a posé très tôt, dès son installation, en fait, en juillet 1999. Elle constitue une réponse à de véritables exigences, celles que je viens d'énumérer.
This is a question which Parliament, to give credit where it is due, asked very early in the day, as soon as it took office, in fact, in July 1999.

Le CEPD a publié le 17 mai 2010 un avis sur la révision du règlement FRONTEX (19) dans lequel il appelle à mener un véritable débat et une réflexion approfondie sur la question de la protection des données dans le contexte du renforcement des tâches existantes de FRONTEX et de la délégation de nouvelles responsabilités à celle-ci.
The EDPS has issued an opinion on the revision of the FRONTEX Regulation on 17 May 2010 (19) in which he called for real debate and in-depth reflection on the issue of data protection in the context of strengthening the existing tasks of FRONTEX and granting it new responsibilities.