Traduction de «véritable propriétaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véritable propriétaire | propriétaire | propriétaire véritable | propriété effective
beneficial ownership | beneficial owner | beneficial interest

propriétaire réel | propriétaire bénéficiaire | véritable propriétaire | propriétaire effectif | bénéficiaire
beneficial owner | equitable owner

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

véritable propriétaire
true owner

être détenteur et véritable propriétaire
hold and beneficially own shares

véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir
beneficial owner as proxyholder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Lorsque les administrateurs d’une personne morale estiment, d’après les renseignements dont ils disposent, qu’un actionnaire visé aux alinéas (7)a) ou b) n’était pas le véritable propriétaire des actions ou que le véritable propriétaire des actions n’était pas un Canadien ou serait réputé être un non-Canadien aux termes du présent règlement, ils ne peuvent prendre en compte les actions avec droit de vote de cet actionnaire ou de ce propriétaire dans la détermination ou le calcul visé au paragraphe (7) tant qu’ils n’ont pas reçu un affidavit ou une déclaration — demandé conformément à l’article 7 — attestant ce qui suit :
(8) Where the directors of a corporation have information that causes them to believe that a shareholder referred to in paragraph (7)(a) or (b) was not the beneficial owner of the shares or that a person who was the beneficial owner of the shares was not a Canadian or would be considered to be a non-Canadian pursuant to these Regulations, the directors shall not include the voting shares of the shareholder or person in the determination referred to in subsection (7) unless the directors receive an affidavit or a declaration requested pursuant to section 7 that establishes

a) dans le cas où l’actionnaire n’était pas le véritable propriétaire, l’identité du véritable propriétaire à la date considérée et le fait qu’il était un Canadien à cette date;
(a) where the shareholder was not the beneficial owner, the identity of the beneficial owner at the relevant time and that the beneficial owner at the relevant time was a Canadian; or

(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée à ce paragraphe doivent enregistrer le transfert d’une action avec droit de vote de la société à une personne de la catégorie restreinte, si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de l’action le jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte.
(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share corporation that is described in that subsection shall register a transfer of a voting share of the corporation to a person in the constrained class if that person establishes that they were the beneficial owner of that share on the day on which the corporation became a constrained share corporation.

(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée à ce paragraphe inscrivent le transfert d’une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de cette part de placement le jour où la coopérative est devenue une coopérative à participation restreinte.
(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share cooperative that is described in that subsection shall register a transfer of a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class if the person establishes that the person was the beneficial owner of that investment share on the day on which the cooperative became a constrained share cooperative.

c) l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un actionnaire qui, au moment donné, n’était pas une institution financière véritable liée à l’autre institution financière véritable;
(c) where a share that was owned by a particular restricted financial institution on December 15, 1987 has, by one or more transactions between related restricted financial institutions, been transferred to another restricted financial institution, the share shall be deemed to have been acquired by the other restricted financial institution before that date and after June 28, 1982 unless at any particular time after December 15, 1987 and before the share was transferred to the other restricted financial institution the share was owned by a shareholder who, at that particular time, was a person other than a restricted financial institution related to the other restricted financial institution; and

Il nous apprend également que, outre Isoplus Hohenberg, une autre société, cette fois en participation («Stille Gesellschaft»), avait été constituée et que le véritable propriétaire était, là encore, M. Henss, dont les actions étaient détenues par un mandataire, le conseiller juridique d'Isoplus.
It further revealed that alongside Isoplus Hohenberg a so-called 'Stille Gesellschaft` had been formed, of which the beneficial owner was again Dr Henss; the shares were held on his behalf by the legal adviser of Isoplus, also acting as a trustee.

(160) Cet acte notarié révèle que M. Henss était bien le véritable propriétaire de la majorité du capital d'Isoplus Hohenberg (83 %). Le directeur général de cette entreprise, qui est le propriétaire nominal de ces parts, détenait cette participation en qualité de mandataire («Treuhänder») pour le compte de M. Henss (23).
(160) The deed which was notarised in due and proper form disclosed that Dr Henss was indeed the beneficial owner of the majority of shares (83 %) in Isoplus Hohenberg: the Managing Director of that company who is the registered owner of those shares was holding them as a trustee ('Treuhänder`) on his behalf (23).