Vertaling van "véritable procureur européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur européen
European Public Prosecutor

Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]
Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne", de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne (5), des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire.
Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled "Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training", the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union (5), the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.

La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne», de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne , des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire.
Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled ''Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training'', the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union , the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.

Mais plus essentiel encore, le rapport lance un appel pressant à la mise en place d'un véritable procureur européen chargé de poursuivre toutes les affaires de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes.
More importantly, however, the report launches an urgent appeal for the establishment of a genuine European Public Prosecutor’s Office charged with scrutinising every case of fraud perpetrated against the financial interests of the European Communities.

Le mérite de l’enquête Marty, c’est justement d’avoir souligné qu’il n’y a pas eu de «super-procureur» ou de «super-tribunal» européen, mais une contribution précieuse à la recherche de la vérité, la parole pouvant être donnée à cet égard, pour autant que les garanties et les critères des lois procédurales soient respectés, aux autorités compétentes selon les cas.
The merit of the Marty investigation is precisely in having highlighted the fact that there has been no over-arching European prosecutor or court, but a valuable contribution to the quest for truth, with the authorities responsible in each case given their say, provided that the guarantees and criteria of procedural law are observed.

Un autre aspect devrait nous rassembler : l'unité provisoire de coopération judiciaire dont nous discutons en ce moment ne peut qu'être la première étape du processus qui doit nous conduire, par l'intermédiaire d'Eurojust, à la constitution d'un véritable procureur européen.
We should be in agreement in one further respect too. The provisional unit, which we are now debating, can only be the first step on a road which leads via Eurojust to a genuine European public prosecution service.

20. regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;
20. Regrets that the role of Europol and Eurojust has so far been underestimated and asks that they be given an enhanced role in strategic intelligence gathering and coordination of investigations of trans-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; also deplores the fact that the anti-terrorist unit created within Europol after 11 September 2001 has been disbanded and asks the European Council for its re-establishment; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine Community agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement; recommends the creation of the Office of a European Public Prosecutor and harmonisation of the definition of serious and transnational crimes, both important instruments in the fight against terrorism;

l'institution d'un procureur européen indépendant assisté de procureurs européens délégués dans chaque État membre, ce qui constituerait la structure d'un véritable parquet européen, ainsi que le préconise le rapport des experts "Corpus Juris”, lequel devrait être complété par un juge des libertés européen assurant le contrôle et la suite à donner, conformément au principe de garantie judiciaire.
the appointment of an independent European Public Prosecutor assisted by Deputy European Public Prosecutors in each Member State, which would provide the structure of a European Public Prosecutor's Office as advocated in the 'Corpus Juris' expert report, to which should be added a European body responsible for overseeing the work of the Prosecutor's Office and taking committal decisions, in accordance with the judicial safeguard principle;