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Commission de la justice et de la vérité
Commission nationale de la justice et de la vérité
Commission nationale de vérité et de justice
Devoir de dire la vérité
Exonération proprement dite
Exploitant réel
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Réalité de terrain
Référence-terrain
Tarif nul
Taux zéro
Télé-vérité
Télévision vérité
Télévision-vérité
Télévérité
Une véritable auto-administration
Une véritable autonomie administrative
Véritable chef d'exploitation
Véritable exploitant
Véritable franchise d'impôt
Véritable gérant
Vérité de terrain
Vérité-sol
Vérité-terrain
émission de télé-vérité
émission de télévérité
émission vérité
émission-vérité

Vertaling van "véritable partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité

reality show


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]

ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]


Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]

National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

obligation to tell the truth


télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité

reality television | reality TV


exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant

true manager


une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative

meaningful self-administration


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[25], la Commission soulignait que la désignation, par les partis politiques, de candidats à la présidence de la Commission dans le contexte des élections européennes de 2014 était l'une des mesures particulièrement importantes qui pouvaient être prises pour favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

The Commission’s Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[25] highlighted the nomination of candidates for the office of Commission President by political parties in the context of the European elections of 2014 as one of the steps of significant importance that can be taken to foster the emergence of a genuine European political sphere.


Le présent réexamen donne une vue d’ensemble des progrès accomplis au cours des deux premières années de la mise en œuvre du SBA, définit de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes dus à la crise économique qui ont été signalés par les parties intéressées et propose des solutions pour améliorer l’assimilation et la mise en œuvre du SBA, en donnant un véritable rôle aux parties prenantes et en plaçant les organisations d’entreprises au premier plan.

This review presents an overview of progress made in the first two years of the SBA, sets out new actions to respond to challenges resulting from the economic crisis reported by stakeholders, and proposes ways to improve the uptake and implementation of the SBA with a clear role for stakeholders, with business organizations at the front-line.


Le système de gouvernance à plusieurs niveaux, faisant intervenir les autorités communautaires, nationales, régionales et locales, ainsi que les parties intéressées, contribue à faire en sorte que les actions soient adaptées aux conditions sur le terrain et qu'il y ait une véritable volonté d'aboutir (sentiment d'être partie prenante).

The system of multi-level governance involving Community, national, regional and local authorities and stakeholders helps to ensure that actions are adapted to circumstances on the ground and that there is a genuine commitment to success ("ownership").


pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;

To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.


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Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

In its Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’, the Commission highlighted the nomination of candidates for President of the Commission by political parties in the elections to the European Parliament of 2014 as one of the important steps to foster the emergence of a genuine European political sphere.


Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

In its Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’, the Commission highlighted the nomination of candidates for President of the Commission by political parties in the elections to the European Parliament of 2014 as one of the important steps to foster the emergence of a genuine European political sphere.


Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[25], la Commission soulignait que la désignation, par les partis politiques, de candidats à la présidence de la Commission dans le contexte des élections européennes de 2014 était l'une des mesures particulièrement importantes qui pouvaient être prises pour favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.

The Commission’s Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[25] highlighted the nomination of candidates for the office of Commission President by political parties in the context of the European elections of 2014 as one of the steps of significant importance that can be taken to foster the emergence of a genuine European political sphere.


reconnaît que l'existence de partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale peut conduire à ce qu'à l'avenir, des candidats se présentent à des élections locales et régionales au nom d'un parti politique européen plutôt qu'à celui de leur parti national ou régional; cela rendrait plus clair le lien direct entre politique européenne et politique locale/régionale;

recognises that the existence of truly transnational European political parties could lead to candidates standing in local and regional elections for a European political party, rather than for their national or regional party - thus making the direct link between European and local/regional politics even clearer;


Q. considérant que la situation actuelle n'encourage pas les partis politiques européens à se doter d'une véritable gestion financière dans la mesure où il n'y a pas de véritable incitation à appliquer les principes de l'efficacité économique dans la gestion des dépenses,

Q. whereas the present situation does not encourage the European political parties to have any proper financial management, inasmuch as there is no real incentive to apply principles of economic efficiency in the management of expenditure,


4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;


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