Traduction de «véritable enquête notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités doivent maintenant faire preuve d’une véritable volonté politique pour garantir la pleine indépendance du système judiciaire, en permettant notamment au procureur spécial nommé récemment d’enquêter librement sur les écoutes téléphoniques et leur contenu.
The authorities now need to demonstrate real political will to ensure the full independence of the judicial system, including allowing the newly-appointed Special Prosecutor to work unhindered in investigating the wiretaps and their content.

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;
14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;

Il faut pour cela que le gouvernement donne des pouvoirs accrus au Bureau de la concurrence, afin que celui-ci puisse mener une véritable enquête, notamment sur le secteur du raffinage.
To achieve this, the government must give greater powers to the Competition Bureau so that it may conduct a real investigation, particularly of the refining sector.

22. demande à ses services de procéder à une enquête approfondie de la question et de présenter, d'ici à la fin de l'année, un rapport en séance plénière, sur la base de véritables pouvoirs permettant notamment d'enquêter sur les mesures prises par les institutions de l'Union et des États membres;
22. Calls for Parliament to carry out an in-depth inquiry into the matter, and for a report to be submitted to plenary by the end of the year, on the basis of effective competences to investigate, in particular, the measures taken by EU and Member State institutions;

2. invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2007, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre du groupe de travail sur le droit public international (COJUR); invite les États membres et les institutions de l'Union à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;
2. Calls on the Member States, the Council and the Commission to fully implement the recommendations made by Parliament in its resolution of 14 February 2007 and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the action of secret services; asks the Council to disclose all relevant information concerning the transportation and illegal detention of prisoners, including in the framework of the Working Party on Public International Law (COJUR); calls on Member States and EU institutions to cooperate with all competent international bodies, including UN and Council of Europe bodies, and to transmit to Parliament any relevant information, parliamentary inquiry report or judgment;

- Belgrade doit remplir les obligations qui lui incombent aux termes des résolutions du Conseil de sécurité, à savoir coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et notamment autoriser le procureur général du tribunal, Mme Arbour, à pénétrer sur son territoire afin d'y mener une enquête véritable.
- Belgrade must fulfil its obligations under Security Council Resolutions fully to cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, in particular to grant entry to the Tribunal's chief prosecutor Mrs Arbour in order to carry out a proper investigation.

C'est justement pour enquêter là-dessus qu'on lui a donné un mandat aussi large. Bien que son objectif véritable soit d'enquêter sur le Régiment aéroporté et d'envisager son état de préparation, sa sélection et ses actions en Somalie, ce qui s'est passé après-notamment au quartier général de la Défense nationale et chez les politiciens -, elle se penchera aussi sur tout ce qui entre dans la formation, la création de l'esprit de corps et le leadership véritable au sein des forces.
A broad ranging mandate has been given to the commission to investigate the matter although its real purpose is to investigate the airborne regiment in its preparedness, its selection and its actions in Somalia, the actions thereafter, the actions at National Defence Headquarters, the actions of politicians and all things that go into training, morale building and genuine good leadership within the forces.

D'après notre caucus, qui est fort bien représenté par le député de Sydney—Victoria, notamment, au Cap-Breton et en Nouvelle-Écosse, il faudrait tenir une véritable enquête qui examine à fond ce secteur industriel.
It has been the contention of our caucus, ably represented by the hon. member for Sydney—Victoria and others in Cape Breton and Nova Scotia, that we should have a real inquiry and a real look at this industry.