Traduction de «véritable enquête indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

61. fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives avec tous les acteurs concernés en vue d'une véritable réconciliation et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn; regrette le manque de progrès du gouvernement de Bahreïn dans sa coopération avec les procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et demande aux États membres de l'Union de faire adopter, lors de la session de mars du CDH, une résolution qui demande au Royaume de Bahreïn de mettre pleinement en œuvre les engagements qu'il a pris dans le cadre du processus d'examen périodique universel ainsi que les recommandations de sa commission d'enquête indépendante, y compris celles relatives aux militants des droits de l'homme, qui demandent au HCDH de ...
61. Expresses its continued concern about the crackdown on opposition leaders, civil society actors and activists in Bahrain, and the situation of human rights defenders and political opposition activists in the country; calls on all stakeholders in Bahrain to initiate constructive and inclusive talks with the aim of genuine reconciliation and respect for the human rights of all Bahraini communities; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, journalists, human rights defenders and peaceful protesters, and expresses its support for the joint statement of 4 February 2015 by UN Special Procedures mandate holders regarding the arrest of a senior opposition politician and the disbanding of the subsequent demonstrations; calls for the EU Member States and other members of the UNHRC to continue to follow closely the human rights situation in Bahrain, focusing on the implementation of the commitments made by Bahrain during the UPR process and the recommendations of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, which have been welcomed by the King of Bahrain; regrets the lack of progress made by the Government of Bahrain in its cooperation with the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and the UNHRC Special Procedures, and calls on the EU Member States to work towards the adoption during the March session of the UNHRC of a resolution calling for the full implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, and requesting that the OHCHR report on the human rights situation on the ground and on the progress made in Bahrain’s cooperation with UN human rights mechanisms;

30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;

32. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission «Enseignements du passé et réconciliation», mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité si les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;
32. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth if domestic inquiry mechanisms fail;

Si les ressources sont insuffisantes au pays et que la crédibilité des institutions du pays est insuffisante et inadéquate pour faire ces enquêtes indépendantes, il est possible de demander à la communauté internationale de contribuer ainsi que de participer à ce mécanisme de reddition de comptes; par exemple, si l'on devait adopter un modèle ou un hybride, sans doute, de la Commission de vérité et de réconciliation de l'Afrique du Sud, il devrait y avoir une surveillance internationale très bien définie au sujet des progrès, ou de l'absence de progrès, grâce à ce mécanisme en matière de vérité et de réconciliation.
These independent investigations, if there are insufficient resources within the country and insufficient and inadequate trust in the credibility of institutions within the country, too, then call upon the international community to assist, and to participate as well, in that accountability mechanism; for example, if we were to go down the route of some sort of model or hybrid, no doubt, of the South African Truth and Reconciliation Commission, that there be very definite international monitoring of the progress, or lack thereof, made by that mechanism in respect of truth and reconciliation.

Un présumé agresseur ne peut pas enquêter sur son propre cas, et une véritable enquête indépendante doit être menée sur les allégations de violation des droits de la personne.
An alleged abuser cannot police itself, and there must be genuine independent investigation into allegations of human rights abuses.

C'est pourquoi nous avons une commission d'enquête indépendante qui devrait pouvoir faire son travail sans entrave et nous présenter ensuite son rapport afin que nous sachions la vérité.
That is why we have an independent inquiry that ought to be allowed to do its work and report back to us so that we have the truth.

Cet article est fort bienvenu, même s'il n'explique pas clairement dans quelle mesure les représentants élus pourront faire une véritable évaluation indépendante, car on peut lire au paragraphe 42.1(2) que «[.] le comité peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques[.]».
This clause is most welcome, although it is not clear as to what extent the elected representatives will be able to make a full, independent assessment, as clause 42.1(2) reads, " .the committee may conduct inquiries or public hearings." .

Permettez-moi de poser une seule question: qui est favorable à ce que nous mettions un terme à cette enquête pour ordonner plutôt une véritable enquête judiciaire indépendante?
Let me just ask who all is in favour of shutting down this inquiry and opening up a full judicial independent inquiry?