Vertaling van "véritable directement versée " (Frans → Engels) :

considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the Union budget in the future;

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

H. considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
H. whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

H. considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
H. whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the EU budget in the future;

5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

considérant que le Parlement estime que toute ressource propre véritable doit être directement versée au budget de l'Union;
whereas Parliament considers that any genuine own resource should accrue directly to the Union budget;

I. considérant que le Parlement estime que toute ressource propre véritable doit être directement versée au budget de l'Union;
I. whereas Parliament considers that any genuine own resource should accrue directly to the Union budget;

Pour ce qui est de la question plus générale de l'influence indue d'entreprises et de syndicats sur la politique gouvernementale, je vous dirais que les moyens les plus appropriés de régler ce véritable problème consisteraient à assainir le processus d'appel d'offres pour les contrats gouvernementaux, dont 25 p. 100 sont encore accordés à une source unique selon le vérificateur général du Canada; à mettre fin aux subventions versées aux entreprises qui profitent des largesses d'Industrie Canada et de ses agences de développement régional; et à mettre fin à la majeure partie des contrats accordés à des cabinets de consultants sous la direction de l'ACDI. Enfin, si vous voulez dissiper le cynisme qu'éprouve le public à l'égard de cette institution et de votre vocation, et lui redonner confiance, comme ce devrait être le cas, dans le processus politique, alors mettez fin au régime de crédit d'impôt à caractère politique et libérez-vous de la discipline de parti afin que vous puissiez faire ce pourquoi les électeurs vous envoient ici.
To address the broader question of businesses and unions having undue influence over government policy, I submit to you that cleaning up the tendering process for government contracts, where 25% are still sole-sourced according to the Auditor General of Canada; ending corporate welfare subsidies from Industry Canada and its regional development agencies; and eliminating most of the consulting contracts under the direction of CIDA would be the most appropriate remedies to the real problem. Finally, if you want to address public cynicism towards this institution and your vocation, and restore confidence, as it should be done, in the political process, then end the political tax credit regime and shake the yoke of party discipline so that you can do what voters sent you here to do.