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CPA
Contrôle démocratique
Contrôle législatif
Contrôle parlementaire
Contrôle parlementaire de l'administration
Groupe de contrôle parlementaire conjoint
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée

Vertaling van "véritable contrôle parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


groupe de contrôle parlementaire conjoint

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]


contrôle parlementaire

parliamentary control | parliamentary scrutiny




Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny


Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La Commission estime-t-elle que le nouveau plan d'action devrait revêtir la forme d'une communication afin d'en augmenter la visibilité et d'assurer un véritable contrôle parlementaire?

1. Does the Commission believe that the new GAP should take the form of a communication in order to raise its profile and ensure proper parliamentary scrutiny?


est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre ...[+++]

Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;


Nous avons besoin d’un véritable contrôle parlementaire démocratique et d’une véritable transparence.

We need genuine democratic parliamentary control and we also need genuine transparency.


10. souligne que la transparence et la rentabilité, de même que le contrôle parlementaire et le respect des droits de l'homme sur le plan international et du droit humanitaire international, sont des éléments essentiels pour assurer l'appui du public à la politique de défense européenne; dans ce contexte, souligne l'importance particulière que revêt un véritable contrôle parlementaire sur la PESD, qui prenne la forme d'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements des États membres de l'Union;

10. Stresses that transparency and cost-efficiency, as well as parliamentary accountability and observance of international human rights law and humanitarian law, are crucial in order to ensure public support for European defence; stresses in this connection the particular importance of effective parliamentary scrutiny of the ESDP in the form of close cooperation between the European Parliament and the parliaments of EU Member States;


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10. souligne que la transparence et la rentabilité, de même que le contrôle parlementaire et le respect des droits de l'homme sur le plan international et du droit humanitaire international, sont des éléments essentiels pour assurer l'appui du public à la politique de défense européenne; dans ce contexte, souligne l'importance particulière que revêt un véritable contrôle parlementaire sur la PESD, qui prenne la forme d'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements des États membres de l'Union;

10. Stresses that transparency and cost-efficiency, as well as parliamentary accountability and observance of international human rights law and humanitarian law, are crucial in order to ensure public support for European defence; stresses in this connection the particular importance of effective parliamentary scrutiny of the ESDP in the form of close cooperation between the European Parliament and the parliaments of EU Member States;


8. souligne que la transparence et la rentabilité, de même que le contrôle parlementaire et le respect des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire international, sont des éléments essentiels pour assurer l'appui du public à la politique de défense européenne; dans ce contexte, souligne l'importance particulière que revêt un véritable contrôle parlementaire sur la PESD qui prenne la forme d'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements des États membres de l'UE;

8. Stresses that transparency and cost-efficiency, as well as parliamentary accountability and observance of international human rights law and humanitarian law, are crucial in order to ensure public support for European defence; stresses in this connection the particular importance of effective parliamentary scrutiny of the ESDP in the form of close cooperation between the European Parliament and the parliaments of EU Member States;


Hier, les Centers for Disease Control ont annoncé que l'autisme touche un enfant sur 68 aux États-Unis. Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont est un véritable modèle pour tous les parlementaires de par la manière dont il réussit à combiner ses rôles de père de famille et de député.

Yesterday, the Centers for Disease Control announced that autism affects one in 68 children in the U.S. The MP for Edmonton—Mill Woods—Beaumont is a real role model for all of us parliamentarians in how he integrates his role as dad and MP.


Ainsi, il est difficile de prendre toute cette question du déficit démocratique au sérieux sans un engagement à l'égard de la réforme électorale, sans un certain réexamen des accords commerciaux, surtout le chapitre 11, et sans une véritable réforme parlementaire tendant à faire en sorte que les députés échappent au contrôle des whips lorsqu'ils siègent aux comités.

So it is hard to take all this democratic deficit stuff seriously without some kind of commitment to electoral reform, without some kind of re-examination of the trade agreements, particularly chapter 11, and without real parliamentary reform that actually puts members beyond the reach of the whips when they are on committees.


Parce qu'il n'y a aucun véritable mécanisme parlementaire permettant de contrôler les dépenses gouvernementales et parce que ces changements n'ont pas fait l'objet d'un examen assez minutieux par la Chambre.

Because there has been no genuine parliamentary safeguard on government spending and there has been insufficient scrutiny by this House on these changes.


Nous passons donc du contrôle parlementaire à la gestion véritable des programmes.

So we move from the parliamentary control to the actual management of programs.




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véritable contrôle parlementaire ->

Date index: 2025-02-02
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