Vertaling van "véritable base juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.

Après avoir déposé en juin dernier une proposition générale sur le cadre financier pluriannuel, la Commission présentera cet automne le projet de base juridique pour le nouveau cadre financier; elle mettra l'accent sur les domaines où l'Union européenne peut apporter une véritable plus value et la simplification sera l'une de ses priorités.
Following the overall proposal on the multiannual financial framework in June, this autumn the Commission will table the legal basis for the next financial framework, with a focus on where the EU can make a real difference and a strong emphasis on simplification.

Le rapporteur estime que cette idée est non seulement fondamentalement erronée, mais qu'en plus elle servirait de substitut tout à fait inadapté à une véritable base juridique.
The rapporteur considers that this idea is not only fundamentally mistaken, but also undesirable to the extent that it would create a poor substitute for a genuine legal basis.

Une fois que le traité aura été adopté, nous disposerons d’une véritable base juridique et des réunions formelles des ministres des sports pourront avoir lieu tandis que des actions concrètes dans ce sens pourront être entreprises.
Once the treaty has been adopted, a real legal basis will be in place; we will be able to have official meetings of sports ministers, and will be able to take practical action.

La modification de la directive arrive ? point nommé, puisque nous disposons enfin maintenant, dans le traité d’Amsterdam, d’une véritable base juridique, et elle concrétise la protection des femmes contre la discrimination dans l’exercice de leur métier et dans le milieu professionnel.
The amendment of the directive comes at the right time now that we finally have a sound legal basis in the Treaty of Amsterdam, and it contains more detailed provisions to protect women from discrimination in their professions and in the workplace.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

Ce processus ne doit pas simplement aboutir à une déclaration vague, mais à un véritable traité international qui aura force de loi et qui constituera une base juridique solide sur laquelle pourront reposer les politiques culturelles des divers pays et gouvernements.
We must be sure what we get out of this process is not just a vague declaration, but a true international treaty that will be enforceable and will give a real legal foundation to the right of countries and governments to adopt their cultural policies.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Honorables sénateurs, il y a lieu de s'inquiéter quand le gouvernement fédéral essaie de faire adopter une loi d'une aussi grande portée qui ne repose sur aucune base - qu'elle soit juridique, liée à la santé ou liée à l'environnement -, sans sembler tenir compte des véritables préoccupations relatives à l'environnement.
Honourable senators, that the federal government would try to enact a far-reaching law without any legal, health or environmental basis, but with apparent disdain for real environmental concerns and possible job losses in a productive sector of our economy, is threatening.

- d'autre part, la Présidence néerlandaise aurait l'intention de supprimer la base juridique permettant de mener une véritable politique européenne des consommateurs dans le projet de modification du Traité.
- The Netherlands Presidency was said to have plans for doing away with the legal basis for a genuine European consumer protection policy in its proposed Treaty amendment document.