Traduction de «vérifié et jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Après avoir vérifié et jugé satisfaisante, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la déclaration d'un exploitant relative aux émissions de son installation au cours d'une année antérieure, ou la déclaration d'un exploitant d'aéronef relative aux émissions résultant de l'ensemble de ses activités aériennes au cours d'une année antérieure, le vérificateur ou l'autorité compétente approuve les émissions annuelles vérifiées.
4. Upon the satisfactory verification in accordance with Article 15(1) of Directive 2003/87/EC of an operator’s report on the emissions from an installation during a previous year, or of an aircraft operator's report on the emissions from all aviation activities it performed during a previous year, the verifier or the competent authority shall approve the annual verified emissions.

Le capitaine permet à l'inspecteur de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations en vigueur de la CICTA en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire.
The master shall enable the inspector to make such examination of catch or gear and any relevant documents as the inspector deems necessary to verify the observance of the ICCAT Commission’s recommendations in force in relation to the flag State of the vessel concerned and the inspector may ask for any explanations that he deems necessary.

Au Québec, et j'imagine que c'est la même chose dans les autres provinces bien que je ne l'aie pas vérifié, le juge décide parfois de faire faire des travaux communautaires à une personne qui n'aurait pas les moyens de payer la suramende en question.
In Quebec, and I imagine things are the same in the other provinces, although I have not checked, judges sometimes decide to require a person to do community service when they do not have the means to pay the surcharge in question.

Comme on l'a expliqué au comité, ce que les sénateurs pourront vérifier, les juges militaires doivent prendre leur retraite à 60 ans.
As was explained in the committee, and all of the members would verify this, the judge must retire at age 60.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

En tant que citoyenne canadienne responsable, j'insiste pour que mon gouvernement impose un moratoire sur les pistolets Taser tant qu'ils n'auront pas été vérifiés et jugés sans danger et sans aucun risque de provoquer la mort.
As a responsible Canadian citizen, I insist that my government place a moratorium on tasers until they have been tested and deemed safe and absolutely non-lethal.

En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.
That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.

Il serait injuste de dire que les éléments de preuve ne sont pas vérifiés ou mis à l’épreuve, parce que nous avons des juges des instances d’appel, qui sont très bien formés, et des juges désignés, qui se penchent sur les éléments de preuves, les vérifient et les mettent à l’épreuve.
It wouldn't be fair to say the evidence isn't probed or tested, because we have the appeal court judges, who are trained quite well, and designated judges who look at the evidence and probe it and try it.

Compte tenu des spécificités de la fonction du médiateur, le contrôle du juge communautaire doit être limité et destiné à vérifier si le médiateur a commis une violation manifeste et grave du droit communautaire dans l'exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.
Having regard to the specific nature of the Ombudsman's function, review by the Community courts must be limited and intended to verify whether the Ombudsman has committed a grave and manifest breach of Community law in the performance of his duties likely to cause damage to the citizen concerned.