Vertaling van "vérifier que ces ajouts de dernière minute soient compatibles " (Frans → Engels) :

Cependant, il incombait au législateur communautaire de vérifier que ces ajouts de dernière minute soient compatibles avec l’acquis et s’intègrent dans un cadre normatif logique.
It was nevertheless incumbent on the Community legislator to make sure that such last-minute additions were compatible with the acquis and fitted into a logical regulatory system.

Cet artifice ne masque pas le fait que l’objectif est l’«établissement en temps voulu d’une zone de libre-échange» en prévoyant, dans les «directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux» (qui a été adouci à la dernière minute par l’ajout de «dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité»), en visant à «négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l’OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l’OMC», une zone d’association interrégionale euro-latino-américaine «sans exclure aucun secteur [.]», en développant une «union douanière» et un «marché commun», et en garantissant l’«accès au marché agricole» et aux services (à l’exception de la santé et de l’enseignement).
This piece of trickery does not disguise the fact that the aim is the ‘establishment in time of a free trade area’, providing in its ‘negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation’ (which has been softened at the last minute by adding, ‘in conditions of justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity’), aiming to ‘negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties’ present and future WTO obligations, and establish over a transition period compatible with WTO requirements a Euro-Latin America Global Interregional Association Area. without excluding any sector’. , developing a ‘customs union’ and a ‘common internal market’, guaranteeing ‘market access in agriculture’ and in services (except health and education).

La présente décision est exécutable immédiatement, y compris en ce qui concerne la récupération des éventuelles aides individuelles illégalement octroyées, sans préjudice de la possibilité que ces dernières échappent le cas échéant à la qualification d'aides d'État en ne vérifiant pas l'ensemble des quatre critères exposés à l'article 87, paragraphe 1, du traité ou soient considérées comme des aides compatibles avec le marché commun au regard de leurs caractéristiques propres.
This decision is immediately enforceable, including with regard to the recovery of any individual aid illegally granted, without prejudice to the possibility that this aid may, where appropriate, not be qualified as State aid because the four criteria laid down in Article 87(1) of the Treaty are not all met or because the aid may be regarded as aid compatible with the common market by virtue of its own characteristics,