Vertaling van "vérifier qu'elle réduit " (Frans → Engels) :

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

De la même façon, l'obligation de présenter un rapport au Parlement sur l'effet des modifications proposées permettra de réviser la loi pour vérifier qu'elle réduit effectivement la criminalité, tout en recourant à l'incarcération uniquement lorsqu'elle se révèle nécessaire.
Similarly, I am glad to see the requirement for a report back to Parliament on the effect of the proposed changes. That will allow for a revision of the legislation to ensure that it meets the requirements of minimizing crime while using incarceration only where necessary.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d’autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées et elle présente des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application de la législation en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente aussi des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu’elle reçoit conformément à l’article 49, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du système correspondant.
1. The Commission shall scrutinise by appropriate means any application that it receives pursuant to Article 49, in order to check that it is justified and that it meets the conditions of the respective scheme.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public