Vertaling van "vérifier qu'aucune raison " (Frans → Engels) :

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.

Il n'y a aucune raison, je dis bien aucune, pour que le marché unique soit fragilisé à l'occasion du départ d'un Etat membre.
There is no reason – and I repeat, no reason – why the single market should be weakened when a Member State leaves.

Pour tous les produits commercialisés dans le cadre de ce partenariat, il faudra que des agents certificateurs vérifient qu'aucun antibiotique n'a été utilisé pour quelque raison que ce soit.
For all products traded under this partnership, certifying agents must verify that antibiotics were not used for any reason.

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit dans sa capacité législative.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has found that the Council has given no valid reasons for refusing to meet in public whenever it is acting in its legislative capacity.

1. Dans le cadre de l'évaluation de la demande de protection internationale, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d'origine, il n'y a aucune raison de craindre d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et qu'il est raisonnable d'estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays.
1. As part of the assessment of the application for international protection, Member States may determine that an applicant is not in need of international protection if in a part of the country of origin there is no well-founded fear of being persecuted or no real risk of suffering serious harm and the applicant can reasonably be expected to stay in that part of the country.

L'on peut conclure des débats du CSB qu'il n'y a à l'heure actuelle aucune raison d'inclure les boyaux de mouton dans la liste des matériaux à risques spécifiés aussi longtemps qu'il n'y a aucune preuve de la présence de l'ESB chez les petits ruminants et qu'il n'y a aucun indice d'une probabilité accrue que tel soit le cas.
From the SSC's discussions it can be concluded that there is currently no reason to include sheep casings in the list of specified risk materials as long as there is no evidence that BSE is present in small ruminants under field conditions and there are no indications pointing at an increased likelihood of such being the case.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Quant aux marchés géographiques, notamment en raison de la concurrence existante et potentielle à Valeo et à Bosch des fournisseurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE, il n'y a aucune raison de craindre que la fusion crée une dominance oligopolistique dans aucun pays de l'EEE.
As to geographic markets, in particular because of existing and potential competition to Valeo and Bosch from suppliers in and outside the EEA, there is no reason to fear that the merger will create oligopolistic dominance in any individual EEA country.

La liberté de circulation Par régions linguistiques, les entraînera une hausse du niveaux de chômage enregistrés en chômage en Suisse. Suisse sont très similaires à ceux des États membres de l'Union: il n'y a donc aucune raison de penser que l'application du principe de la libre circulation entraînera une modification de la structure générale du chômage (aucune raison macroéconomique ne justifie cette crainte).
Free movement will cause Unemployment levels are very similar in CH an increase in the level and in the Member States of the EU when of unemployment in CH comparing language regions: therefore, no reason to assume a change in overall unemployment patterns resulting from the principle of free movement (no macro- economic causes for such a possibility).