Traduction de «vérifier la légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

état financier audité [ état audité | état financier vérifié | état vérifié ]
audited financial statement [ audited statement ]

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

contrôle de la légalité
control of legality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Auparavant, le vendeur était obligé de vérifier la légalité du permis et, avec le projet de loi C-19, il n'est plus obligé de vérifier si le permis est légal ou non.
The vendor previously had an obligation to verify that the licence was legal, and, under Bill C-19, he would no longer have to check the see whether the permit is legal.

Si chaque détaillant était tenu de vérifier les produits et la publicité, il faudrait qu'il appelle son avocat pour en vérifier la légalité.
If every retailer were required to check the products and publicity, he would have to call his lawyer to verify whether it is legal.

On pourra alors vérifier la légalité de ces produits.
We will then be able to check that the products are legal.

(6) Au sein de l'Union, les règles divergent en ce qui concerne le pouvoir et la possibilité qu'ont les autorités impliquées dans les inspections dans les États membres d'exiger des preuves afin de vérifier la légalité des transferts.
(6) Diverging rules exist throughout the Union as regards the power of, and possibility for, authorities involved in inspections in Member States to require evidence to ascertain the legality of shipments.

6. La Cour des comptes et l'ordonnateur du Parlement européen ou tout autre organisme externe mandaté par l'ordonnateur peut effectuer les contrôles et les vérifications sur place nécessaires pour vérifier la légalité des dépenses et la bonne exécution des dispositions contenues dans la décision ou la convention de contribution ou de subvention et, dans le cas de fondations politiques européennes, la bonne exécution du programme de travail ou de l'action en question .
6. The Court of Auditors and the Authorising Officer of the European Parliament , or any other external body authorised by the Authorising Officer, may carry out the necessary checks and verifications on the spot in order to verify the legality of expenditure and the proper implementation of the provisions of the contribution and grant decision or agreement, and, in the case of European political foundations, the proper implementation of the work programme or action .

Pour vérifier la légalité des exportations de bois, les accords définissent le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation et prévoient des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, un cadre pour le contrôle de la conformité légale et des exigences en matière d'audit indépendant.
In order to verify the legality of timber exports, the agreements establish the framework, institutions and systems of a licensing scheme and set out supply chain controls, a framework for monitoring legal compliance and independent audit requirements.

Donc, une personne qui voudra acheter un fusil ira chez la personne qui le vend et aura un permis sans que le vendeur n'ait à vérifier la légalité de ce permis.
Thus, someone who wants to buy a rifle can go to the person selling it, with a permit in hand, and the seller does not have to verify the legitimacy of the permit.

J'ai répondu que la question n'était pas là, la question est plutôt que le projet de loi C-19 enlève l'obligation de vérifier la légalité du permis.
I replied that that is not the issue; the issue rather, is that Bill C-19 removes the obligation to confirm the legitimacy of the permit.

L'État membre d'origine devrait vérifier la légalité de la procédure de transfert conformément à sa législation.
The home Member State should verify the legality of the transfer procedure in accordance with its legislation.

– (PT) La Cour des comptes est une institution qui inspecte les recettes et dépenses de l’Union européenne pour vérifier leur légalité, et vérifie également la bonne gestion financière.
– (PT) The Court of Auditors is an institution that inspects the European Union’s receipts and expenses to verify their legality, as well as verifying good financial management.