Vertaling van "vérifications ont entraîné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations
keystroke verification | verification of keying

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les événements qui ont entraîné la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs, et dans le réseau du Saint-Laurent et des canaux fluviaux
Industrial Inquiry Commission concerning Matters Relating to the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and Connecting Waters

entraînement militaire
military training

préparer une séance d'entraînement pour une représentation | REPLACE BY NPT]
prepare session for performance training | prepare training drill | prepare performance training session | prepare training session for performance

vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]
auditing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Toute modification du dossier technique visé au paragraphe 3 qui a une incidence sur les vérifications effectuées entraîne l'obligation d'établir une nouvelle déclaration «CE» de vérification.
4. Any amendment of the technical file referred to in paragraph 3 that has an impact on the verifications carried out implies the need to establish a new ‘EC’ declaration of verification.

4. Toute modification du dossier technique visé au paragraphe 3 qui a une incidence sur les vérifications effectuées entraîne l'obligation d'établir une nouvelle déclaration "CE" de vérification.
4. Any amendment of the technical file referred to in paragraph 3 that has an impact on the verifications carried out implies the need to establish a new ‘EC’ declaration of verification.

X. considérant que l'évaluation ex post et la vérification de la conformité de tous les accords liés à l'énergie avec le droit de l'Union sont déjà possibles grâce aux réglementations portant sur la concurrence et l'énergie; que des vérifications ex ante de conformité insuffisantes, au niveau national et de l'Union, entraînent de fortes distorsions du marché; que la Commission a reconnu ces insuffisances et a entrepris de renforcer les dispositions d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz;
X. whereas ex-post assessment and verification of all energy-related agreements as regards compliance with EU law is already possible through, inter alia, competition and energy regulations; whereas insufficient ex-ante compliance checks at national and EU level lead to severe market distortions; whereas the Commission has recognised these shortcomings and has undertaken to strengthen the ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts;

59. rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2012 tenant au manque d'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB (cf. point 2.41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2012); met l'accent sur le fait que l'usage prolongé des réserves générales et que la durée trop importante du cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres peuvent entraîner une incertitude budgétaire, ainsi qu'il ressort des discussions des États membres au sujet du projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2014 ;
59. Recalls the criticism formulated by the Court of Auditors in its Annual Report for 2012 as regards the lack of effectiveness of the Commission's verification of GNI data (see Annual Report for 2012, point 2.41); stresses that the prolonged use of general reservations and the excessive duration of the verification cycle of GNI data used for own resources can lead to budgetary uncertainty, as has been highlighted by the discussions between the Member States about the draft amending budget No 6 to the general budget 2014 ;

57. rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2012 tenant au manque d'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB (cf. point 2.41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2012); met l'accent sur le fait que l'usage prolongé des réserves générales et que la durée trop importante du cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres peuvent entraîner une incertitude budgétaire, ainsi qu'il ressort des discussions des États membres au sujet du projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2014;
57. Recalls the criticism formulated by the Court of Auditors in its Annual Report for 2012 as regards the lack of effectiveness of the Commission's verification of GNI data (see Annual Report for 2012, point 2.41); stresses that the prolonged use of general reservations and the excessive duration of the verification cycle of GNI data used for own resources can lead to budgetary uncertainty, as has been highlighted by the discussions between the Member States about the draft amending budget No 6 to the general budget 2014;

...vre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un tiers administrateur, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement et annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que ces tiers administrateurs ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels tiers administrateurs, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) quelles personnes, morales ou autres, ont obtenu des contrats de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (i) combien de contrats ont été attribués, (ii) quel était le montant de chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication? ...
... each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) what individuals, legal or otherwise, have been awarded contracts for co-management or TPM, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the amount of each contract, (iii) when was the contract awarded, (iv) what were the intended services; (g) what legal or professional requirements does a company have to meet to be awarded a contract in (i) co-management, (ii) third-party management; (h) what tendering process is followed in the awarding of co-management and TPM contracts; (i) do AANDC staff have any discretionary powers in awarding a co-management or TPM contract, and, if so, who has that power and under what circumstances; and (j) what evaluations has AANDC conducted of TPM either systematically or of individual cases, including titles and dates of publication? ...

Lorsque le bénéficiaire de telles aides d'un montant élevé est une entreprise dont la part de marché est supérieure à 25 % du marché en cause, ou que ces aides concernent un investissement entraînant une augmentation substantielle des capacités sur un marché en déclin, la Commission se doit de procéder à une vérification approfondie de l'aide en question.
Where such large aid amounts benefit a company with a market share exceeding 25% of the relevant product market, or concern an investment that leads to a substantial capacity increase on a market in decline, the Commission has to carry out a detailed verification of the aid.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

...vre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels TA, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) combien de contrats (distincts des ententes de gestion par un TA) ont été attribués par le MNAIC, ou un TA agissant au nom des Premières nations, à LTL Construction, Shuniah Financial Services ou Mekena Project Management Group, quel était le montant de chaque contrat, la date d’attribution, et pour quel service; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour devenir un TA; h) quel processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats aux TA, le personnel du MNAIC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans le choix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull? ...
...ch ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM acting on a First Nation’s behalf, to LTL Construction, Shuniah Financial Services or Mekena Project Management Group, what was the amount of each contract, the date awarded and the intended service; (g) what legal or professional requirements does a company have to meet to become a TPM; (h) what tendering process is followed in the awarding of TPM contracts, do INAC staff have any discretionary powers in awarding a TPM and, if so, who has that power and under what circumstances; (i) with specific reference to the Gull Bay First Nation, how many third party managers have presided over their financial affairs during the above-mentioned period, what are the terms and conditions of each contract, what management fees, bonuses or commissions were paid to these parties and who were the principal officers of each TPM; and (j) for what reasons is Shuniah Financial Services no longer acting as Gull Bay’s TPM? ...

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.