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Vertaling van "vérifications annuelles car elles portent " (Frans → Engels) :

M Mogherini, haute représentante de l'UE, a déclaré ce qui suit: «L'Union européenne est déterminée à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, car elles portent atteinte à nos valeurs et à nos droits fondamentaux essentiels tels que la dignité, l'accès à la justice et l'égalité hommes-femmes.

EU High Representative Federica Mogherini noted: “The European Union is committed to combatting all forms of violence against women and girls, as they undermine our core fundamental rights and values, such as dignity, access to justice and gender equality.


Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur le cadre de résolution prévu par la directive 2014/59/UE, depuis la phase de planification du redressement et de la résolution d'un établissement jusqu'à la mesure de résolution, en passant par la phase d'intervention précoce.

The provisions in this Regulation are closely linked to each other, since they deal with the resolution framework set out by Directive 2014/59/EU from the planning stage of the recovery and resolution of an institution, through the early intervention phase, up until the moment of resolution action.


Elle ne saurait être limitée aux seules zones frontalières intérieures, car elle aboutirait nécessairement à l'exécution de vérifications uniquement dans ces zones, ce qui aurait un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

It cannot be limited to the internal border zones only, as that would necessarily lead to checks carried out only in these internal border zones, which would have an effect equivalent to border checks.


Les modifications de l'article 12 (Exécution de jugements. Saisies) doivent être soutenues car elles portent sur la définition de «détenteur», qui est alignée sur celle du droit de l'Union.

Amendments to Article 12 (Execution of judgments. Attachment) to be supported as it amends the definition of ‘keeper’ in line with Union law.


Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission estime que MSR et CMHN étaient déjà en difficulté, respectivement, depuis 2007 et 2008 car elles présentaient des recettes minimes, des pertes annuelles considérables et un endettement croissant, qui dépassait largement leurs chiffres d'affaires annuels.

On the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers MSR and CMHN to have been in difficulty already since 2007 and 2008, respectively, because they had minimal revenue, significant annual losses and mounting debt, which exceeded significantly their annual turnover.


Un grand nombre d'actions programmées sont compatibles avec les actions plus immédiates qu'il est nécessaire de mener pour faire face à la conjoncture actuelle, car elles portent en particulier sur des problèmes majeurs qui se posent à long terme aux entreprises dans l'économie réelle.

Many of the programmed activities are in line with more immediate actions needed to respond to the current economic situation, by focusing in particular on key long term challenges for business in the real economy.


Un grand nombre d'actions programmées sont compatibles avec les actions plus immédiates qu'il est nécessaire de mener pour faire face à la conjoncture actuelle, car elles portent en particulier sur des problèmes majeurs qui se posent à long terme aux entreprises dans l'économie réelle.

Many of the programmed activities are in line with more immediate actions needed to respond to the current economic situation, by focusing in particular on key long term challenges for business in the real economy.


Elle ne saurait être limitée aux seules zones frontalières intérieures, car elle aboutirait nécessairement à l'exécution de vérifications uniquement dans ces zones, ce qui aurait un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

It cannot be limited to the internal border zones only, as that would necessarily lead to checks carried out only in these internal border zones, which would have an effect equivalent to border checks.


(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.

(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.


(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.

(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.




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vérifications annuelles car elles portent ->

Date index: 2025-04-18
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