Vertaling van "vérification législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification législative
legislative audit | legislative auditing

audit législatif [ vérification législative ]
legislative audit

Relations vérificateur-entité vérifiée : la vérification législative mise en question
Auditor-Auditee Relations: Legislative Audit Under Attack

Comité de la pratique professionnelle en vérification législative
Legislative Auditing Practices Committee

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations
keystroke verification | verification of keying

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.
While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.

1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des vérifications effectuées par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents autorisés de la Commission peuvent effectuer des vérifications sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.
1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the operations financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of one working day’s notice.

Ceci est sans préjudice des obligations de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) de se conformer aux autres dispositions législatives applicables découlant du traité, y compris toute vérification que les organismes d'évaluation sont tenus d'effectuer en application des autres dispositions législatives.
This is without prejudice of the obligations of the contracting entity or manufacturer (i.e. the applicant in the meaning of Article 18) to comply with the other applicable legislation deriving from the Treaty, including any verifications by the assessment bodies required by the other legislation.

La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.
The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.

Un membre au moins de l’équipe d’évaluation dispose des connaissances en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément au règlement (UE) no 601/2012 qui sont nécessaires pour le champ d’accréditation concerné, ainsi que des compétences et connaissances requises dans ce champ pour évaluer les activités de vérification menées au sein de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef, et un membre au moins de cette équipe dispose des connaissances nécessaires en ce qui concerne la législation et les lignes directrices nationales applicables.
The assessment team shall include at least one person with the knowledge of the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Regulation (EU) No 601/2012 that are relevant for the scope of accreditation and the competence and understanding required to assess the verification activities within the installation or aircraft operator for that scope, and at least one person with the knowledge of relevant national legislation and guidance.

information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs;
general information, implications for drivers, preventive measures, check list, legislation on transport operator liability.

Trafic de clandestins et immigration illégale: information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs.
trafficking in illegal immigrants and illegal immigration: general information, implications for drivers, preventive measures, check list, legislation on transport operator liability.

considérant que, selon la législation communautaire et les législations nationales existantes en matière de transport par route et par voies navigables, les États membres effectuent des contrôles, des vérifications et des inspections concernant les caractéristiques techniques, les autorisations et autres documents auxquels les véhicules et les bateaux doivent répondre; que ces contrôles, vérifications et inspections continueront, en général, à être nécessaires pour éviter que des perturbations ne soient causées à l'organisation du marché des transports et assurer la sécurité routière et la sécurité de la navigation intérieure;
Whereas, pursuant to existing Community and national legislation in the field of road and inland waterway transport, Member States perform checks, verifications and inspections relating to technical characteristics, authorizations and other documentation with which vehicles and inland waterway vessels must comply; whereas there will in general continue to be a need for such checks, verifications and inspections to prevent disruption of transport market organization and to ensure road and inland waterway safety;

considérant que, selon la législation communautaire et les législations nationales existantes en matière de transports par route et par voies navigables, les États membres effectuent des contrôles, des vérifications et des inspections concernant les caractéristiques techniques, les autorisations et autres documents auxquels les véhicules et les bateaux doivent répondre et que ces contrôles, vérifications et inspections continuent en général à être justifiés par le souci d'éviter que des perturbations soient causées à l'organisation du marché des transports et d'assurer la sécurité routière et la sécurité de navigation;
and inspections relating to technical characteristics, authorizations and other documentation that vehicles and inland waterway vessels must comply with; whereas these checks, verifications and inspections continue in general to be justified in order to avoid disturbances to the organization of the transport market and to ensure road and inland waterway safety;