Vertaling van "vérification facultative ou obligatoire des coûts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification facultative ou obligatoire des coûts
mandatory/discretionary cost audit verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance en cas d’accident, de maladie ou de décès.
optional or compulsory insurance to cover a termination of the contract by the traveller or the cost of assistance in the event of accident, illness or death.

des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
information on optional or compulsory insurance to cover the cost of termination of the contract by the traveller or the cost of assistance, including repatriation, in the event of accident, illness or death.

Cette vérification constitue également un outil présentant un bon rapport coût/efficacité pour fournir des informations sur la surveillance obligatoire des salmonelles dans la chaîne de production des viandes porcines, conformément à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil
The supervision also provides a cost-efficient tool to provide the information on the mandatory monitoring of Salmonella in the pigmeat production chain in accordance with Directive 2003/99/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the monitoring of zoonoses and zoonotic agents, amending Council Decision 90/424/EEC and repealing Council Directive 92/117/EEC

Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ces droits.
The NCBs shall exercise the right to verify or to collect compulsorily information which reporting agents are required to provide pursuant to this Regulation, without prejudice to the ECB’s right to exercise these rights itself.

Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ce droit.
The NCBs shall exercise the right to verify or to collect compulsorily information which reporting agents are required to provide pursuant to this Regulation, without prejudice to the ECB’s right to exercise this right itself.

20. estime que la Commission devrait prévoir, dans un cadre global d'internalisation des coûts externes, un soutien financier en faveur de modes de transport plus durables et respectueux de l'environnement; considère, dès lors, que les mesures révisées de la directive Eurovignette devraient être non pas facultatives, mais obligatoires pour les États membres, compte tenu notamment du fait que la ratification et l'application de la Convention alpine permettront de compléter les efforts d'adaptation des États membres par des mesures supplémentaires en faveur des zones vulnérables aux évolutions du climat;
20. Considers that the Commission should, as part of an overall framework of internalisation of external costs, provide financial support for more sustainable and environmentally friendly modes of transport: considers, therefore, that Eurovignette revised measures should be compulsory rather than optional for Member States, bearing in mind that the forthcoming ratification and implementation of the Alpine Convention will make it possible to complement Member States' adaptation efforts with additional measures in climate sensitive areas;

17. estime important d'inclure des entreprises non soumises au système européen d'échange des quotas d'émission dans l'intensification de l'efficacité énergétique, en particulier dans la mesure où les coûts non apparents, ou d'autres difficultés, freinent la percée de l'efficacité énergétique sur le marché; estime par conséquent que, pour parvenir à cette efficacité, il est nécessaire, en plus de l'extension de l'écoconception, d'introduire un système de "certificats blancs"; estime que pour ce faire, la Commission devrait mener rapidement à leur terme les vérifications nécessaires; prend note du rôle majeur que l'efficacité énergétique peut jouer pour aider les États membres à atteindre les objectifs obligatoires qui leur sont assignés en matière de répartition de l'effort; met en exergue l'allègement des coûts que permet une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments;
17. Considers it important that enterprises not governed by the European Emissions Trading Scheme be involved in increased energy efficiency, in particular where hidden costs or other difficulties hinder the market achievement of energy efficiency; in order to attain such efficiencies, considers it necessary – in addition to the extension of ecodesign – to introduce a "white certificates" system; believes that, to enable this, the Commission should complete the relevant checks as soon as possible; notes the crucial role that energy efficiency can play in helping Member States to achieve their mandatory effort-sharing targets; underlines the particular potential for cost-effective reductions through improved energy efficiency in buildings;

3. rappelle que les États membres sont tenus, à tout moment de la période de programmation et indépendamment des vérifications obligatoires, d'informer la Commission de tout événement susceptible de remettre en cause leur faculté à maintenir le niveau de leurs dépenses;
3. Recalls that the Member States must inform the Commission at any point during the programming period of any development which is likely to call into question their ability to maintain the level of expenditure, independently of the required verifications;

5. Les sanctions prévues au paragraphe 4 s'ajoutent à l'obligation pour l'agent déclarant de supporter les coûts de la procédure de vérification et de collecte obligatoire, ainsi qu'il est prévu à l'article 6, paragraphe 3.
5. The sanctions set out in paragraph 4 shall be additional to the obligation on the reporting agent to meet the costs of the verification and compulsory collection procedure as required in Article 6(3).