Traduction de «vérification des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]
Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Lignes directrices à l'intention des comités de vérification des sociétés d'état et autres entreprises publiques
Guidelines for Audit Committees in Crown Corporations and Other Public Enterprises

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouvel organisme, le Conseil canadien sur la reddition de comptes, dirigée par l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Gordon Thiessen, va mener des inspections plus fréquentes et rigoureuses des vérificateurs, faire observer des règles plus strictes en matière d'indépendance des vérificateurs, et veiller à la rotation des associés responsables de la vérification des sociétés ouvertes, prévoir la révision obligatoire par un deuxième associé du dossier de vérification de toutes les sociétés ouvertes et veiller au respect de nouvelles exigences en matière de contrôle de la qualité.
The new body, called the Canadian Public Accountability Board, headed by Gordon Thiessen, former Governor of the Bank of Canada, will conduct more frequent and rigorous inspections of auditors, enforce tougher independence rules for auditors, ensure regular lead partner rotations for public company audits, demand second partner review of all public company audits, and enforce new quality control requirements.

Nous ne voyons pas pourquoi les fonctions du Comité de vérification des sociétés de portefeuille n'exploitant pas activement d'entreprise devraient être identiques à celles du Comité de vérification des sociétés d'assurances ou des banques exploitant activement une entreprise.
We do not believe that the duties of the audit committee of non-operating holding companies should be identical to those of an operating bank or insurance company.

Tout d'abord, pour ce qui concerne les responsabilités du Comité de vérification des sociétés de portefeuille bancaires, le projet de loi C-8 énonce des fonctions identiques à celles du comité de vérification d'une banque ou d'une société d'assurances.
First, with respect to holding company audit committee responsibilities, Bill C-8 sets out duties of an audit committee for holding companies that are identical to those of an audit committee of a bank or an insurance company.

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission found also during the on-the-spot verification that the material consumption ratios that it obtained from the company's controlling department during the verification differed significantly from the material consumption ratios that the company reported on 24 September 2015 in its reply to the deficiency letter of the Commission.

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.
Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.

De plus, la vérification des sociétés concernées par l'intégration verticale avec des producteurs de matières premières a confirmé qu'il n'existait aucun avantage comparatif, étant donné que les transferts étaient effectués aux prix du marché.
Moreover, the verification of companies concerned by vertical integration with producers of raw materials confirmed there was no comparative advantage as the transfers were made at market price.

Compte tenu des nombreuses visites de vérification à effectuer dans les locaux de ces sociétés, qui, dans le cas de la RPC, portaient également sur la vérification des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et des réponses au questionnaire antidumping, il a été considéré que les examens individuels auraient compliqué indûment la tâche de la Commission et l’auraient empêchée d’achever l’enquête en temps utile.
In view of the number of verification visits to be carried out at the premises of these companies, which in the case of the PRC entailed the verification of MET claims and anti-dumping questionnaire replies, it was considered that individual examinations would be unduly burdensome and would have prevented the timely completion of the investigation.

1. Chaque État membre d’accueil d’une société de gestion veille à ce que, lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 109.
1. Each management company’s host Member State shall ensure that where a management company authorised in another Member State pursues business within its territory through a branch the competent authorities of the management company’s home Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s host Member State, themselves or through the intermediary they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 109.

Parmi les mesures prises, notons la création d'une commission d'enquête indépendante sous la direction du juge Gomery; l'embauche d'un avocat-conseil spécial chargé de récupérer l'argent; des mesures législatives visant à protéger les dénonciateurs; des mesures pour renforcer les comités de vérification des sociétés d'État; un éventuel élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État; ainsi que l'examen des changements dans l'administration des sociétés d'État, l'examen des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques et l'examen de la reddition de comptes des ministres et des fonctionnaires.
These measures include: an independent commission of inquiry headed by Justice Gomery; a special counsel for financial recovery; whistleblower legislation; measures to strengthen the audit committees for crown corporations and the possible extension of the Access to Information Act to crown corporations; reviews on changes to the governance of crown corporations, on changes to the Financial Administration Act and on the accountability of ministers and public servants.

Honorables sénateurs, dans le secteur privé, le comité de vérification est le moteur d'un conseil qui fonctionne bien; pourtant, le vérificateur général a trouvé que la moitié de tous les comités de vérification des sociétés d'État ne fonctionnent pas efficacement.
Honourable senators, in the private sector, the audit committee is the engine of a well-functioning board, yet the Auditor General has found that half of all Crown corporation audit committees are operating below an effective level.