Traduction de «vérification des fonds impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification des fonds impossible
can't funds check

fond impossible à chaluter
untrawlable bottom

vérification de la collection [ vérification du fonds ]
collection check [ inspection of collection | collection control ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première demande a été exprimée à un stade où toute vérification était devenue impossible.
The first claim was made at a stage where verification had become impossible.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Cela ne devrait se produire que lorsque cette vérification s'avère impossible en raison de circonstances telles que, par exemple, la destruction physique ou la perte de copies de documents nationaux en raison, par exemple, de la destruction d'archives d'un bureau de l'état civil ou d'une juridiction, ou de l'absence de registre.
That should occur only where, due to circumstances such as, for example, the physical destruction or loss of copies of national documents due for example to destruction of archives of a certain civil status office or a court, or the absence of a register, that verification is not possible.

Je viens de présenter ma démission du poste de membre du comité de vérification du Fonds européen d'investissement et de membre du comité de vérification de la Banque européenne d'investissement.
I have recently tendered my resignation as a member of the Audit Committee of the European Investment Bank and the Audit Board of the European Investment Fund.

Jusqu'il y a peu, j'étais également membre du comité de vérification du Fonds européen d'investissement (FEI) et membre du comité de vérification de la Banque européenne d'investissement (BEI) à Luxembourg.
Until recently, I was also a member of the Audit Board of the European Investment Fund (EIF) and a member of the Audit Committee of the European Investment Bank (EIB) in Luxembourg.

O. considérant que la prolifération de codes de bonne conduite, de normes et de systèmes de certification caractérisés par des champs d'application thématiques différents dans le domaine de la RSE rend les évaluations, les comparaisons et les vérifications difficiles, voire impossibles; considérant que cette prolifération a de nombreuses causes, notamment un engagement insuffisant à mettre en œuvre une RSE efficace et la recherche de la facilité par des entreprises souhaitant être perçues comme responsables sur le plan environnemental et social;
O. whereas the proliferation of codes of conduct, standards and certification schemes with different thematic scope in the area of CSR renders assessments, comparisons and verification difficult or impossible; whereas this proliferation has many roots, including insufficient commitment to the pursuit of effectively functioning CSR and the cutting of corners by companies wanting to be perceived as socially and environmentally responsible;

La vérification se fonde sur les mesures énoncées ci-après ou sur des mesures équivalentes:
The verification shall be based on the options indicated below or on equivalent measures:

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

Que doit-il faire si cette vérification se révèle impossible en pratique?
What should the President do if that question proves in practice to be unverifiable?