Vertaling van "vérification comptable permettrait-elle " (Frans → Engels) :

La rectification par les Etats membres de leurs procédures nationales non conformes, la régularisation comptable des dossiers, les corrections ponctuelles des anomalies observées, l'explication des textes communautaires, l'amélioration concertée de la réglementation communautaire en cas de dysfonctionnements persistants, etc. constituent les outils traditionnels par lesquels la Commission donne suite à ses actions de contrôles. Les retombées financières constituent des conséquences visibles des vérifications opérées sur le terrain; toutefois, elles ne justifient pas à elles seules l’intérêt de ces vérifications.
The traditional tools which the Commission employs to follow up its inspection activities include the adjustment by Member States of national procedures which are not consistent with Community rules, corrections in the accounts, one-off corrections of the anomalies found, explanation of Community texts and concerted improvement of Community legislation in the case of persistent malfunctions.The financial impact of the checks carried out on the spot is clearly visible; however, this is not the only reason for the checks.

Une approche plus systématique des vérifications préalables, un rôle qui devrait logiquement revenir à l’ANI (à condition qu’elle soit dotée de nouvelles ressources) et qui assurerait également une mise en œuvre uniforme et méthodique, permettrait sans doute d’obtenir de meilleurs résultats.
A more systematic approach to ex ante checks, most logically a role for ANI (with new resources) that would also ensure a uniform and systemic implementation, would offer a useful way forward.

29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

36. note que les résultats d'une enquête réalisée par les agences à propos des services qu'elles partagent indique qu'elles coopèrent déjà et qu'une meilleure sensibilisation permettrait de développer encore ces bonnes pratiques; salue l'exemple de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (située à Lisbonne), qui partage sa structure d'audit interne avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo), tandis que l'Agence ferroviaire européenne (située à Valenciennes) prépare un accord de partage de services avec le comptable de l'Autorité européenne des marchés financiers (située à Paris);
36. Acknowledges that the results of a survey conducted by agencies about services shared between them show that they already cooperate and that awareness-raising could help develop those good practices further; welcomes the good example set by, for instance, the European Maritime Safety Agency (based in Lisbon) which shares its Internal Audit Capability with the European Fisheries Control Agency (based in Vigo), whereas European Railway Agency (based in Valenciennes) is preparing an agreement for sharing the services of the Accounting Officer with the European Securities and Markets Authority (based in Paris);

16. estime que la structure financière de l'IASCF/IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés de vérification, est de nature à poser problème; invite l'IASB/l'IASCF à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système financier de manière, premièrement, à ce que les pays faisant partie de tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement et deuxièmement à empêcher les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs et, troisièmement, à améliorer et à faciliter l'accès aux normes comptables; exige que la Communauté examine dans quelles conditions et sous quelle forme elle pourrait et devrait contribuer au financement;
16. Takes the view that the funding structure of the IASCF/IASB, currently largely based on voluntary contributions e.g. from undertakings and audit firms, gives rise to questions; calls on the IASCF/IASB notably to examine how the funding system can be amended to ensure, firstly, that all user groups are adequately involved in funding and, secondly, that no conflict of interests arises between financers and users and thirdly, that there is better and easier access to the accounting standards; calls for the Community to examine under what conditions and in what form it might consider contributing to that funding;

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), les autorités réglementaires nationales peuvent, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande.
2. Without prejudice to Article 5 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), to facilitate the verification of compliance with obligations of transparency and non-discrimination, national regulatory authorities shall have the power to require that accounting records, including data on revenues received from third parties, are provided on request.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales peuvent, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande.
2. Without prejudice to Article 5 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), to facilitate the verification of compliance with obligations of transparency and non-discrimination, national regulatory authorities shall have the power to require that accounting records, including data on revenues received from third parties, are provided on request.

Elles ont autorité pour définir le format dans lequel ces données comptables sont conservées, ainsi que pour demander une vérification de ces données conformément aux normes qu'elles auront fixées.
National regulatory authorities shall have the power to determine the accounting format in which these data are to be kept and to require auditing of these data in accordance with the standard laid down by the national regulatory authority itself.