Traduction de «vérificateurs ont constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

évaluation des constatations de l'auditeur [ évaluation des constatations du vérificateur ]
audit findings evaluation [ audit findings assessment ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent, et dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent; constate avec inquiétude que ces situations sont contraires aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions;
(b) in one case the financial and operational verification tasks and authorisation were performed by the same staff member, as well as three other cases where the tasks of the financial and authorisation officers were performed by the same staff member; notes with concern that these cases are contrary to the provisions of the financial procedures and the principle of segregation of duties;

lorsque le vérificateur a constaté des modifications de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation de l’installation susceptibles d’influer sur l’allocation de quotas d’émission de celle-ci, et que ces modifications n’ont pas été notifiées à l’autorité compétente pour le 31 décembre de l’année correspondant à la période de déclaration, conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE, une description de ces modifications et des observations formulées.
where the verifier has observed changes to the capacity, activity level and operation of the installation, which might have an impact on the installation’s allocation of emission allowances and which have not been reported to the competent authority by 31 December of the reporting period in accordance with Article 24(1) of Decision 2011/278/EU, a description of those changes and related remarks.

1. Lorsque, conformément à l’article 49, paragraphe 5, il a été demandé à l’organisme national d’accréditation de l’État membre dans lequel un vérificateur effectue une vérification de mener des activités de surveillance, cet organisme transmet ses constatations à l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur, sauf dispositions contraires convenues entre les deux organismes nationaux d’accréditation.
1. Where the national accreditation body of the Member State in which a verifier is performing a verification has been requested, pursuant to Article 49(5), to carry out surveillance activities, that national accreditation body shall report its findings to the national accreditation body that has accredited the verifier, unless otherwise agreed between both national accreditation bodies.

2. L’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur tient compte des constatations visées au paragraphe 1 pour déterminer si le vérificateur satisfait aux exigences du présent règlement.
2. The national accreditation body that has accredited the verifier shall take the findings referred to in paragraph 1 into account when assessing whether the verifier meets the requirements of this Regulation.

3. Lorsqu’il ressort des constatations visées au paragraphe 1 que le vérificateur ne se conforme pas au présent règlement, l’organisme national d’accréditation qui a accrédité ce vérificateur prend les mesures qui s’imposent conformément au présent règlement et informe l’organisme national d’accréditation qui a mené les activités de surveillance:
3. Where the findings referred to in paragraph 1 show evidence that the verifier is not complying with this Regulation, the national accreditation body that has accredited the verifier shall take appropriate action pursuant to this Regulation and shall inform the national accreditation body that has carried out surveillance activities on:

2. Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétence a constaté une infraction du vérificateur aux dispositions du présent règlement, l’organisme national d’accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente à l’encontre du vérificateur au sens de l’article 61.
2. Where the information referred to in paragraph 1 provides evidence that the competent authority has identified non-compliance of the verifier with this Regulation, the national accreditation body shall consider the communication of that information as a complaint by the competent authority concerning that verifier within the meaning of Article 61.

43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; charge son Bureau de faire en sorte que les dispositions du Parlement concernant l'application du règlement financier incluent une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;
43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament's administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; instructs its Bureau to ensure that Parliament's implementating rules of the Financial Regulation include a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;

43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; invite la Commission à prévoir, dans sa proposition relative aux dispositions d'application du règlement financier, une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;
43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament’s administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; asks the Commission to include, in its proposal for implementation rules to the Financial Regulation, a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;