Vertaling van "vérificateur général soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général
An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)

Vérificateur général du Canada | VGC [Abbr.]
Auditor General of Canada | AGC [Abbr.]

vérificateur général des comptes
auditor-general

vérificateur général du Canada [ VG | vérificatrice générale du Canada | vérificateur général | vérificatrice générale ]
Auditor General of Canada [ AG | Auditor General ]

vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif
corporate controller

vérificateur général
auditor general

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 186 M. Jay Hill: Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 22 février 2005 lui demandant de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?
(Return tabled) Question No. 186 Mr. Jay Hill: What steps has the government taken to give effect to the motion adopted by the House on February 22, 2005, that called on the government to implement the measures recommended in the Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations; if no action has been taken, what explanation can the government give to justify its decision?

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l’objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d’améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call on the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call upon the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.

- en second lieu, elle doit être soumise à un contrôle externe adéquat : les services publics n’étant généralement pas soumis aux disciplines de la concurrence, c’est au vérificateur externe qu’il revient de signaler les manquements aux principes de la bonne gestion financière ; ce contrôle externe doit pouvoir s’appuyer sur un contrôle interne qui soit suffisant sans être excessif ;
- second, it must be subject to appropriate external controls: since public services are not usually subject to the laws of competition, it is for the external auditor to point out any failure to meet the principles of sound financial management; this external control must be supported by adequate, but not excessive, internal controls;

Mes collègues et moi-même préférerions que le vérificateur général soit le vérificateur de l'office, mais nous acceptons de bon gré que ce soit un autre vérificateur choisi par le ministre plutôt que par l'organisme lui-même, comme c'est le cas dans la plupart des sociétés d'État.
My colleagues on this side and I would prefer that the Auditor General be the auditor, but certainly we welcome the recommendation that the board's watchdog be chosen by the minister and not by the board, as takes place in most Crown corporations.

Le sénateur Sparrow: À la page 28, en ce qui concerne le vérificateur général, la dernière phrase se lit en partie comme suit: «le vérificateur général soit le vérificateur de la société».
Senator Sparrow: On page 8, with regard to the Auditor General, the last sentence reads in part " that the Auditor General be the auditor of the Corporation" .