Vertaling van "vérificateur général lui avait reproché " (Frans → Engels) :

Le Médiateur rédige un projet de recommandation lorsqu'il est possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque la mauvaise administration est grave ou a des implications générales.
A draft recommendation is issued in cases where it is possible for the institution concerned to eliminate an instance of maladministration or in cases where the maladministration is serious or has general implications.

Le Médiateur formule un commentaire critique lorsqu'il n'est plus possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché, que la mauvaise administration n'a pas d'implications générales ou que le Médiateur ne juge pas nécessaire d'effectuer un suivi.
A critical remark is made when it is no longer possible for the institution to eliminate the instance of maladministration, the maladministration has no general implications or no follow-up action by the Ombudsman is required.

R. considérant que le médiateur fait un commentaire critique lorsque il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvais administration qui lui est reproché, que la mauvaise administration n'a pas d'implications générales ou que le médiateur ne juge pas nécessaire d'exercer un suivi,
R. whereas a critical remark is made in cases where (i) it is no longer possible for the institution concerned to eliminate the maladministration, (ii) where the maladministration has no general implications or (iii) where no follow-up by the Ombudsman is deemed necessary,

Lorsqu'il s'avère possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque le cas allégué se révèle particulièrement préoccupant ou a des implications générales, le Médiateur rédige généralement un projet de recommandation qu'il transmet à l'institution ou à l'organe concerné, qui est tenu(e) de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois.
In cases where it is possible for the institution concerned to eliminate the instance of maladministration, or in cases where the maladministration is particularly serious, or has general implications, the Ombudsman normally makes a draft recommendation to the institution or body concerned, which must respond with a detailed opinion within three months.

Lorsqu'il s'avère possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque le cas allégué se révèle particulièrement préoccupant ou a des implications générales, le médiateur rédige généralement un projet de recommandation qu'il transmet à l'institution ou à l'organe concerné, qui est tenu(e) de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois.
In cases where it is possible for the institution concerned to eliminate the instance of maladministration, or in cases where the maladministration is particularly serious, or has general implications, the Ombudsman normally makes a draft recommendation to the institution or body concerned, which must respond with a detailed opinion within three months.

5. Avant la visite du vérificateur environnemental, l’organisation lui fournit une information générale sur ses activités, sa politique environnementale et son programme environnemental, une description de son système de management environnemental, des indications circonstanciées sur l’analyse environnementale ou l’audit environnemental effectué, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que son projet de déclaration environnementale ou sa déclaration environnementale mise à jour.
5. Prior to a visit by the environmental verifier, the organisation shall provide it with basic information about the organisation and its activities, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement or updated environmental statement.

5. Avant la visite du vérificateur environnemental, l’organisation lui fournit une information générale sur ses activités, sa politique environnementale et son programme environnemental, une description de son système de management environnemental, des indications circonstanciées sur l’analyse environnementale ou l’audit environnemental effectué, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que son projet de déclaration environnementale ou son rapport sur les performances environnementales.
5. Prior to a visit by the environmental verifier, the organisation shall provide him with basic information about the organisation and its activities, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement or the environmental performance report.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Le seul reproche formulé par le requérant à l’égard de ce rapport est que, contrairement à ce que le secrétaire général a exposé aux questeurs lors de cette consultation, il n’a jamais reconnu, mais au contraire a toujours contesté, la thèse du Parlement selon laquelle le montant en cause lui a été versé indûment.
The applicant’s only complaint about this report is that, contrary to the Secretary-General’s statements to the Quaestors at that meeting, he has never acknowledged, and indeed has always contested, the Parliament’s assertion that the amount in question had been paid to him improperly.

Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.
A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.