Traduction de «vérificateur général ait révélé » (Français → Anglais) :

pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale , à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général.
revealing misconduct, wrongdoing or illegal activity , provided that it was for the purpose of protecting the general public interest.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le vice-premier ministre respecte à ce point le rôle du vérificateur général, pourquoi les libéraux se hâtent-ils de déclencher des élections avant même que le vérificateur général ait eu le temps de faire rapport à la population canadienne?
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, if the Deputy Prime Minister has such respect for the role of the auditor general, it is surprising that the Liberals are making all haste to call an election before the auditor general can report to the Canadian public.

En dépit de ce que le solliciteur général déclare publiquement sur la détermination du gouvernement à lutter contre le crime organisé, le vérificateur général a révélé que le gouvernement semble avoir retranché des millions de dollars du budget de la GRC.
Recent revelations from the auditor general seem to indicate that contrary to what the solicitor general announced publicly about this government's commitment to organized crime, the reality is that millions of dollars have been taken out of the RCMP budget.

Les conservateurs ne veulent pas que le vérificateur général ait droit de regard sur ce dossier, et ils ne veulent rien changer à l'autosurveillance secrète qui caractérise le Bureau de régie interne. Le vérificateur général était pourtant d'un autre avis quand il a soutenu que « les audits indépendants et [.] une certaine forme de surveillance renforceraient la reddition de comptes des députés, ce qui permettrait d’accroître la confiance du public à l’égard des mécanismes de gouvernance de la Chambre des communes ».
The current Auditor General thought differently when he said, “independent.oversight [of MPs' expenses] would strengthen members' accountability and enhance the public's confidence in the governance mechanisms of the House of Commons”.

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

Cependant, cela ne change pas le fait que nous devons, comme les États-Unis, resserrer nos mesures de sécurité, nos règlements en matière d'immigration et nos procédés d'application des lois (1210) Il est tout à fait étonnant que le vérificateur général ait révélé dans un rapport publié en 1997 que sur 31 000 revendicateurs à qui l'on a refusé le statut de réfugié entre 1993 et 1997 et qui n'avaient pas été acceptés au Canada, on ne pouvait confirmer le départ que de 22 p. 100. Cela veut dire que 78 p. 100 de ces immigrants illégaux qui n'ont pas été autorisés à rester au Canada sont encore ici.
However that does not change the fact that we both have to tighten up our security systems, our immigration regulations and our enforcement (1210) It is quite amazing that the auditor general indicated in a report in 1997 that of 31,000 claimants that were denied refugee status between 1993 and 1997 and not accepted into Canada, only 22% were confirmed as having left. This indicates that 78% of these illegal and denied immigrants to Canada are still here.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

[Français] M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, peut-on rappeler à la ministre que le nombre de fonctionnaires affectés à la vérification est en chute libre depuis 20 ans dans son ministère et que le vérificateur général nous révèle que ceux qui restent encore effectuent, depuis 1991, seulement que des vérifications de TPS (1430) Je pose donc la question à la ministre: Qu'attend-elle pour embaucher ou pour former de nouveaux vérificateurs, ce qui lui permettrait ainsi d'effectuer les contrôles requis dans le délai de quatre ans et de récupérer des millions dus au fisc canadien?
[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Mr. Speaker, might we remind the minister that the number of public servants assigned to audit functions has been plummeting in her department for 20 years and that the auditor general tells us that, since 1991, those left have been doing only GST audits (1430) I therefore ask the minister what she is waiting for to hire or train new auditors, thus making it possible to carry out the required controls within four years and collect millions owed the federal tax department?