Vertaling van "vérificateur des services de police à contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérificateur des services de police à contrat
contract policing auditor

Sous-direction de la police contractuelle [ Sous-direction des services de police à contrat ]
Contract Policing Branch

services de police à contrat
contract policing

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement
guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. est convaincu qu'il convient d'explorer encore les éléments qui sont communs au Collège et à l'Office européen de police, en prenant en compte les résultats de l'étude publiée par le Collège en 2011 (référence du contrat: CEPOL/CT/2010/002); observe que le Collège doit quitter ses locaux actuels à Bramshill (Royaume-Uni) en mars 2014; demande à la Commission d'élaborer une proposition de relocalisation du Collège à La Haye (Pays-Bas), où se trouve l'Office européen de police, afin de partager des installations et des services et de tirer profit de synergies, sans mettre en danger les missions essentielles des deux agences ni leur autonomie, et de présenter ces propositions au Parlement européen et au Conseil; souligne qu'une décision rapide concernant la localisation du Collège réduirait l'incertitude qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
1. Believes that common elements between the College and the European Police Office should be explored further, taking into account the results of the study issued by the College in 2011 (Contract Ref. No CEPOL/CT/2010/002); notes that the College is to leave its current premises in Bramshill (UK) in March 2014; requests that the Commission come up with a proposal for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is located, in order to share facilities and services and benefit from synergies, without jeopardising both agencies' core tasks and autonomy, and present those proposals to Parliament and the Council; emphasises that a swift decision on the relocation of the College would diminish the uncertainty that might pose adverse effects on staff and recruitment procedures;

57. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
57 . Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;

1. est convaincu qu’il convient d’explorer encore les éléments qui sont communs au Collège et à l’Office européen de police, en prenant en compte les résultats de l’étude publiée par le Collège en 2011 (référence du contrat: CEPOL/CT/2010/002); observe que le Collège doit quitter ses locaux actuels à Bramshill (Royaume-Uni) en mars 2014; demande à la Commission d’élaborer une proposition de relocalisation du Collège à La Haye (Pays-Bas), où se trouve l’Office européen de police, afin de partager des installations et des services et de tirer profit de synergies, sans mettre en danger les missions essentielles des deux agences ni leur autonomie, et de présenter ces propositions au Parlement européen et au Conseil; souligne qu’une décision rapide concernant la localisation du Collège réduirait l’incertitude qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
1. Believes that common elements between the College and the European Police Office should be explored further, taking into account the results of the study issued by the College in 2011 (Contract Ref. No CEPOL/CT/2010/002); notes that the College is to leave its current premises in Bramshill (UK) in March 2014); requests that the Commission come up with a proposal for the relocation of the College to The Hague (NL) where the European Police Office is located in order to share facilities and services and benefit from synergies, without jeopardising both agencies' core tasks and autonomy, and present those proposals to Parliament and the Council; emphasises that a swift decision on the relocation of the College would diminish the uncertainty that might pose adverse effects on staff and recruitment procedures;

La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (12).
The rule on individual employment contracts should not prejudice the application of the overriding mandatory provisions of the country to which a worker is posted in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (12).

La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
The rule on individual employment contracts should not prejudice the application of the overriding mandatory provisions of the country to which a worker is posted in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services

18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels et à renoncer à recourir aux services de quelque organisme que ce soit de manière répétitive à des fins d'évaluation; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'abstenir de recourir, à des fins d'évaluation, aux services de tout organisme ayant déjà entretenu par le passé des relations contractuelles avec la Commission dans le contexte d'actions ou de mesures de conception, de contrôle ou d'évaluation de programmes;
18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external bodies for the evaluation of the current programmes and to refrain from hiring any external body on a repeated basis for the purpose of evaluation; urges the Commission and the Member States, therefore, to refrain from hiring, for evaluation purposes, any external body that has had a previous contractual relationship with the Commission for the designing, monitoring or evaluating of actions or measures involved in these programmes;

Toutefois, cette garantie du risque de crédit peut prendre effet à la date de chaque exportation ou livraison partielle, sous réserve que les conditions du contrat ouvrent au titulaire de la police un droit à paiement d'un montant fixe et définitif correspondant à la valeur des biens et/ou des services expédiés ou livrés.
However, cover of the credit risk may take effect on the date of each partial delivery or partial dispatch, provided that the policyholder, under the terms of the contract, is entitled to payment of a fixed and definitive amount corresponding to the value of the goods and/or services delivered or dispatched.

Troisièmement, l'enchâssement des droits des détenteurs de polices d'assurance dans chaque police ou contrat—par exemple le droit d'examiner la police avant de faire une proposition d'achat; le droit de divulguer librement tous les renseignements d'ordre financier, peut-être relatifs à la police, à tout moment pendant la durée du contrat; le droit de traiter avec un représentant de l'assureur qui n'est pas en conflit d'intérêt; le droit de consulter votre propre dossier de souscription; le droit à la confidentialité en ce qui concerne la base de données de l'assureur; le droit de bénéficier d'un service continu; le droit d'obtenir des mesures de réparation justes et équitables et le droit de choisir et de nommer des membres représentatifs justes au conseil d'administration chaque année.
Three, entrenchment of policyholders' rights within every policy/contract—for example, right to view the policy prior to application for purchase; right to free and full disclosure of financial information, perhaps of the policy, at all times during the policy term; the right to deal with an insurer's representative who is not in conflict of interest; right to see your own underwriting file; the right to privacy on the insurer's database; the right to ongoing service; the right to obtain fair and equal redress; and the right to select and appoint fair representative membership on the board of directors on an annual basis.

Nous sommes aux prises avec des problèmes de sous-financement systémique dans diverses sphères d'activités, y compris les services de police à contrat, comme je l'ai mentionné, et les programmes de services de police fédéraux, les services de police nationaux, les opérations techniques, les services internes et les responsabilités globales de maintien de l'ordre.
We believe we have systemic underfunding problems across our various business lines, including the contract policing, as I've discussed, and also our federal policing programs, the national police services, our technical operations, our internal services, and our overall peacekeeping responsibilities.