Traduction de «véracité des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véracité
truthfulness | veracity

formalité par laquelle est attestée le véracité de la signature
formal procedure for certifying the authenticity of a signature

contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin
impeachment of witness

admettre la véracité des allégations
admit the truth of the case

reconnaître la véracité d'un fait
admit the truth of a fact

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

droit de contester la véracité de son propre dossier
right to challenge the veracity of one's record

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
22. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

9. Nonobstant le fait que l’obligation de persuader incombe au procureur à charge ou à l’accusé, la cour ne doit pas reconnaître l’accusé coupable, à moins qu’elle ne soit persuadée, au-delà de tout doute raisonnable, de la véracité de chaque élément essentiel de l’accusation.
9. Notwithstanding that the burden of persuasion is on the prosecutor or the accused, the court shall not find the accused guilty unless persuaded beyond reasonable doubt of the truth of every essential element of the charge.

10. Sous réserve de l’article 11, il incombe au procureur à charge de persuader la cour, hors de tout doute raisonnable, de la véracité de chaque élément essentiel de l’accusation.
10. Subject to section 11, the prosecutor has the burden of persuading the court beyond reasonable doubt of the truth of every essential element of the charge.

Le titulaire de charge publique en question doit répondre au commissaire dans les 30 jours afin de déterminer la véracité des faits, et le commissaire ira ensuite dire au lobbyiste ce qui se passe.
That designated public office holder must report back within 30 days to the commissioner to report whether or not it is true and what really happened, at which point the commissioner would go after the lobbyist to tell them something is up.

67. relève avec préoccupation l'existence éventuelle de conflits d'intérêts non décelés dans le cadre de l'octroi de subventions à la charge du budget du Parlement; renvoie à l'article 58 du règlement financier et au devoir incombant à l'administration de contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires et les contractants; demande que soient fournies des informations sur les analyses de risques effectuées par l'administration du Parlement pour vérifier la véracité de ces déclarations;
67. Is concerned about possible undetected conflicts of interest in connection with the award of grants from Parliament's budget; points to Article 58 of the Financial Regulation and to the Administration's obligation to verify declarations issued by grantees and contractors; calls for information as to what risk analyses are carried out by Parliament's Administration in respect of those declarations in order to verify the veracity thereof;

65. relève avec préoccupation l'existence éventuelle de conflits d'intérêts non décelés dans le cadre de l'octroi de subventions à la charge du budget du Parlement; renvoie à l'article 58 du règlement financier et au devoir incombant à l'administration de contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires et les contractants; demande que soient fournies des informations sur les analyses de risques effectuées par l'administration du Parlement pour vérifier la véracité de ces déclarations;
65. Is concerned about possible undetected conflicts of interest in connection with the award of grants from Parliament's budget; points to Article 58 of the Financial Regulation and to the Administration's obligation to verify declarations issued by grantees and contractors; calls for information as to what risk analyses are carried out by Parliament's Administration in respect of those declarations in order to verify the veracity thereof;

Elles contribueront seulement à prouver l’authenticité du document public, par exemple la véracité de la signature ou la qualité en laquelle le titulaire d’une charge publique l’aura signé.
The new rules will only help prove the authenticity of the public document, for example whether a signature is authentic and the capacity in which the public office holder is signing.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La véracité des états financiers est essentielle pour établir la confiance sur les marchés.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "The veracity of financial statements is central to confidence in the marketplace.

Je souhaiterais poser une question au haut représentant, M. Solana, sur le fameux navire arraisonné, le Karine A : j’en déduis que ceux qui vont être chargés de la véracité des preuves de l’implication de l’Iran, vont s’appuyer sur des arguments plus solides que la seule apparition d’armes made in Iran ; nous savons tous en effet que la fabrication d’armes dans un pays déterminé ne constitue pas une preuve qu’elles aient été fournies par le gouvernement de ce pays.
I would like to ask the High Representative, Mr Solana, a question relating to the famous seized vessel, the Karim-A: it appears that the people who are trying to ascertain whether the evidence of Iran’s involvement is reliable are working on the basis of stronger evidence than the appearance of arms which are ‘made in Iran’, because we all know that the fact that arms are manufactured in a particular country does not necessarily mean that they are supplied by the government of that country.