Traduction de «véracité des accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
22. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

2. rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;
2. Recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process, presumption of innocence and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; reminds the Turkish authorities that the utmost care must be taken when dealing with the media and journalists, as freedom of expression and freedom of the media remain central to the functioning of a democratic and open society;

Autrement, le ministre peut retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité des accusations.
Otherwise, the minister would have the power to revoke citizenship based on suspicion alone, without an independent court ruling on whether or not the accusations are true.

31. invite l'équipe spéciale d'EULEX à poursuivre avec le plus grand soin et la plus grande rigueur son examen des interrogations soulevées par le rapport du Conseil de l'Europe sur la véracité des accusations de trafic d'organes; invite EULEX à mettre en œuvre, avec le soutien total de ses États participants, un programme de protection des témoins – y compris, par exemple, des mesures de réinstallation des témoins – permettant à une procédure judiciaire rigoureuse d'établir les faits;
31. Calls on the EULEX Special Investigative Task Force to continue to investigate with the greatest care and rigour the questions raised by the Council of Europe report on the veracity of allegations of organ trafficking; calls on EULEX to implement, with the full support of its contributing states, a witness protection programme – including, for instance, witness relocation measures – so that rigorous judicial proceedings can establish the facts;

9. Nonobstant le fait que l’obligation de persuader incombe au procureur à charge ou à l’accusé, la cour ne doit pas reconnaître l’accusé coupable, à moins qu’elle ne soit persuadée, au-delà de tout doute raisonnable, de la véracité de chaque élément essentiel de l’accusation.
9. Notwithstanding that the burden of persuasion is on the prosecutor or the accused, the court shall not find the accused guilty unless persuaded beyond reasonable doubt of the truth of every essential element of the charge.

10. Sous réserve de l’article 11, il incombe au procureur à charge de persuader la cour, hors de tout doute raisonnable, de la véracité de chaque élément essentiel de l’accusation.
10. Subject to section 11, the prosecutor has the burden of persuading the court beyond reasonable doubt of the truth of every essential element of the charge.

Le problème, c'est que la personne ne pourra plus passer devant un tribunal indépendant pour statuer sur le véracité ou non des accusations, et ça, c'est important.
The problem is that the person will no longer be able to appear before an independent tribunal that would determine whether or not the allegations are true. That is important.

Troisièmement, il faut vérifier la véracité des accusations qui découlent de sources journalistiques, parce que si les accusations devaient s’avérer vraies, elles pourraient avoir des conséquences politiques graves dans la mesure où elles constitueraient une sérieuse violation du Traité.
Thirdly, it is important to ascertain the truth behind accusations deriving from press sources, because if the accusations were shown to be true they could have grave political consequences, since they would constitute a serious breach of the Treaty.

3. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, telles que – notamment – la présence du Procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non‑reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la CEDH de Strasbourg, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véracité des accusations du Procureur;
3. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;

On a lancé toutes ces accusations, honorables sénateurs, et il est tout à fait absurde de penser qu'on pourra établir la véracité de ces dernières en quatre jours seulement, en procédant à une enquête parlementaire dans le cadre de laquelle on demandera à l'ancienne ministre et à l'ancien sous-ministre, ainsi qu'à deux ou trois autres personnes importantes, si le temps le permet, de faire un discours tout préparé au sujet de ce qu'ils savaient.
All of these allegations have been made, honourable senators, and it is absolutely absurd to think that you will establish the truth or otherwise of these allegations in a four-day wonder, a parliamentary inquiry that calls the former minister, the former deputy minister and a couple of other eminent people, if there is time, to make their set-piece speeches about what they knew.