1.1. Avant de délivrer une réception, les autorités compétentes d'un État membre s'assurent de l'existence de mesures et procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
1.1. The approval authority of a Member State must verify, before granting type-approval, the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that components, systems, separate technical units or vehicles when in production conform to the approved type.