Traduction de «véhicules exploités par des entreprises soient introduites » (Français → Anglais) :

Pour les véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations relatives au nombre et à la gravité des défaillances décrites à l’annexe II et, le cas échéant, à l’annexe III et constatées sur les véhicules exploités par des entreprises soient introduites dans le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE.
For vehicles referred to in points (a), (b) and (c) of Article 2(1), Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of deficiencies set out in Annex II and, where applicable, Annex III found on vehicles operated by individual undertakings is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.

Pour les véhicules visés à l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations relatives au nombre et à la gravité des défaillances décrites à l'annexe II et, le cas échéant, à l'annexe III et constatées sur les véhicules exploités par des entreprises soient introduites dans le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l'article 9 de la directive 2006/22/CE .
For vehicles referred to in points (a), (b) and (c) of Article 2(1), Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of deficiencies set out in Annex II and, where applicable, Annex III found on vehicles operated by individual undertakings is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.

Pour éviter des formalités et des charges administratives inutiles et améliorer l’efficacité des contrôles, il devrait être possible pour les autorités nationales compétentes d’opter pour la sélection prioritaire des véhicules exploités par des entreprises ne satisfaisant pas aux normes de sécurité routière et de protection de l’environnement, tandis que les véhicules correctement entretenus, exploités par des transporteurs responsables et attentifs à la sécurité, devraient bénéficier de contrôles moins fréquents.
In order to avoid unnecessary administrative burdens and costs, and to improve the efficiency of inspections, it should be possible for competent national authorities to select, as a priority, vehicles operated by undertakings not complying with road safety and environmental standards, while vehicles which are operated by responsible and safety-minded operators and properly maintained should be rewarded with less frequent inspections.

Lors de l’identification des véhicules qui seront soumis à un contrôle technique routier initial, les inspecteurs peuvent sélectionner en priorité les véhicules exploités par des entreprises présentant un risque élevé visées dans la directive 2006/22/CE.
When identifying vehicles to be subject to an initial technical roadside inspection, inspectors may select, as a priority, vehicles operated by undertakings with a high-risk profile as referred to in Directive 2006/22/EC.

Le système de classification par niveau de risque constitue la base d’une sélection fine des véhicules exploités par des entreprises ayant un bilan médiocre en ce qui concerne l’entretien des véhicules et le respect des exigences techniques.
The risk rating system shall provide the basis for a targeted selection of vehicles operated by undertakings with a poor record concerning compliance with vehicle maintenance and roadworthiness requirements.

(11) Pour éviter des formalités et des charges administratives inutiles et améliorer l'efficacité des contrôles, il devrait être possible pour les autorités nationales compétentes d'opter pour la sélection prioritaire des véhicules exploités par des entreprises ne satisfaisant pas aux normes de sécurité routière et de protection de l'environnement , tandis que les véhicules correctement entretenus, exploités par des transporteurs responsables et attentifs à la sécurité, devraient bénéficier de contrôles moins fréquents.
(11) In order to avoid unnecessary administrative burdens and costs, and to improve the efficiency of inspections, it should be possible for competent national authorities to select, as a priority, vehicles operated by undertakings not complying with road safety and environmental standards , while vehicles which are operated by responsible and safety-minded operators and properly maintained should be rewarded with less frequent inspections.

(10) Afin d’éviter des formalités et des charges administratives inutiles, et pour améliorer l’efficacité des contrôles, les véhicules exploités par des entreprises ne satisfaisant pas aux normes de sécurité routière et de protection de l'environnement devraient être sélectionnés en priorité, tandis que les véhicules correctement entretenus, exploités par des transporteurs responsables et attentifs à la sécurité, devraient bénéficier d’un espacement des contrôles.
(10) With a view to avoid unnecessary administrative burden and costs and to improve the efficiency of inspections, vehicles operated by undertakings not complying with road safety and environmental standards should be selected as a priority, while vehicles operated by responsible and safety-minded operators and properly maintained should be rewarded with less frequent inspections.

(10) Afin d'éviter des formalités et des charges administratives inutiles, et pour améliorer l'efficacité des contrôles, les autorités nationales compétentes devraient avoir la possibilité de décider que les véhicules exploités par des entreprises ne satisfaisant pas aux normes de sécurité routière et de protection de l'environnement seront sélectionnés en priorité, tandis que les véhicules correctement entretenus, exploités par des transporteurs responsables et attentifs à la sécurité bénéficieront d'un espacement des contrôles.
(10) With a view to avoiding unnecessary administrative burdens and costs and to improve the efficiency of inspections, it should be possible for competent national authorities to decide that vehicles operated by undertakings not complying with road safety and environmental standards will be selected as a priority, while vehicles operated by responsible and safety-minded operators and properly maintained will be rewarded with less frequent inspections.

Lors de l’identification des véhicules qui seront soumis à un contrôle routier, les inspecteurs sélectionnent en priorité les véhicules exploités par des entreprises présentant un risque élevé, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 2.
When identifying vehicles to be subject to a roadside inspection, inspectors shall select as a priority vehicles operated by undertakings with a high- risk profile as referred to in Article 6(2).

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.