Traduction de «vulnérables poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables [ VHPV | vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables | vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ]
vulnerable sector screening [ VSS | vulnerable sector check | VS check ]

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne que le principe d'universalité s'applique aux droits fondamentaux et à l'égalité de traitement; exhorte par conséquent le Conseil à adopter la proposition de directive antidiscrimination; souligne que ce sont les femmes en particulier qui sont souvent victimes de discrimination multiple et qu'il est nécessaire d'examiner tous les facteurs influant sur la vie des femmes afin de renforcer tous les droits fondamentaux en adoptant des stratégies communes de protection des victimes et de poursuite des contrevenants, tout en promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux femmes vulnérables et en particulier aux femmes handicapées; invite la Commission et les États membres à améliorer la protection des adultes vulnérables et à signer, ratifier et appliquer la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes;
1. Underlines the fact that the principle of universality applies to fundamental rights and equal treatment; urges the Council, therefore, to adopt the proposal for an anti-discrimination directive; stresses the fact that women in particular are often the victims of multiple discrimination and that it is necessary to examine all the factors impacting on women’s lives in order to strengthen all fundamental rights through the adoption of joint strategies for the protection of victims and the criminal prosecution of offenders, while promoting equality between men and women, paying special attention to vulnerable women and in particular to women with disabilities; invites the Commission and the Member States to improve the protection of vulnerable adults and to sign, ratify and implement the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults;

117. estime que la poursuite de la progression de la liberté de circulation des travailleurs, grâce à l'utilisation d'instruments, tels que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs vulnérables, est fortement susceptible d'atténuer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et d'engendrer une croissance inclusive;
117.Believes that further development of the freedom of movement for workers, through the use of instruments such as the mutual recognition of professional qualifications and life-long training, in particular for vulnerable workers, has great potential for mitigating the shortage of skilled labour and for triggering inclusive growth;

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

15. appelle le gouvernement à définir clairement le mandat, le plan d'action et la stratégie du coordinateur national de la lutte contre la corruption , ainsi qu'à s'atteler à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui comprendra des indicateurs de résultats clairs ainsi que des mécanismes de suivi et de surveillance; exhorte, en outre, les autorités compétentes à clarifier le rôle du département du contrôle interne et de la lutte contre la corruption et à développer les capacités dans le domaine des mécanismes de contrôle interne, à doter les cellules communes d'enquête de ressources suffisantes, à surveiller la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action anti-corruption et à améliorer encore les résultats obtenus en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, y compris dans les cas de corruption à haut niveau; exhorte les autorités albanaises à faire en sorte que les institutions chargées de lutter contre la corruption soient moins vulnérables aux attaques politiques;
15. Calls for the Government to elaborate a clear mandate and action plan/strategy for the National Anti-Corruption Coordinator and to initiate the drafting of the new National Anti-Corruption Strategy, including clear indicators of results and follow-up and monitoring mechanisms; urges, moreover, the authorities responsible to clarify the role of the Department of Internal Control and Anti-Corruption and to enhance capacity in the area of internal control mechanisms, to provide the Joint Investigative Units with sufficient resources, to monitor the implementation of the anti-corruption strategy and action plans and to further develop track record results on investigations, prosecutions and convictions, including in cases of high-level corruption; urges the Albanian authorities to address the vulnerability to political attacks of the institutions dealing with the fight against corruption;

Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.
This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.

Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d’accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.
It should be ensured that investigations and prosecutions of offences involving racism and xenophobia are not dependent on reports or accusations made by victims, who are often particularly vulnerable and reluctant to initiate legal proceedings.

Dans le cadre de la poursuite du premier objectif du Millénaire pour le développement concernant la faim, l'Union européenne a élaboré un programme dont l'objectif spécifique consiste à améliorer la politique communautaire en matière de sécurité alimentaire, particulièrement pour les groupes les plus vulnérables, grâce à un ensemble de priorités et d'actions qui complètent les programmes nationaux et améliorent leur cohérence.
In pursuit of the first Millennium Development Goal - combating hunger - the European Union has drawn up a programme that is specifically aimed at improving Community policy on food security, particularly for the most vulnerable groups, through a set of priorities and measures that complement national programmes and improve their coherence.

Elle prévoit des règles de compétence juridictionnelle pour garantir que les infractions terroristes puissent faire l’objet de poursuites efficaces et elle adopte des mesures spécifiques à l'égard des victimes, qui sont vulnérables.
It sets out jurisdictional rules to guarantee that terrorist offences may be effectively prosecuted and adopts specific measures with regard to victims of terrorist offences because of their vulnerability.

(8) Les États membres peuvent prendre des mesures afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas exclusivement de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.
(8) Member States may take measures so that investigations and prosecutions of offences involving racism and xenophobia are not exclusively dependent on reports or accusation made by victims, who are often particularly vulnerable and reluctant to initiate legal proceedings;

(8) Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d'accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.
(8) It should be ensured that investigations and prosecutions of offences involving racism and xenophobia are not dependent on reports or accusation made by victims, who are often particularly vulnerable and reluctant to initiate legal proceedings;