Honorables sénateurs, en se rapportant aux témoignages du solliciteur général et de ses fonctionnaires, il est clair que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-7, qui reprend textuellement le projet de loi C-69, pourrait être contesté pour des motifs relatifs à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment parce que le projet de loi ne signifie pas qu'il s'adresse uniquement aux personnes qui ont été condamnées puis réhabilitées suite à des infractions à caractère sexuel contre des enfants ou des personnes vulnérables.
Honourable senators, if we look at the evidence given by the Solicitor General and his officials, it is clear that, in its current form, Bill C-7, which is a carbon copy of Bill C-69, is open to a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. For example, the bill does not specify that it applies only to people who were convicted of offences of a sexual nature against children or other vulnerable people and then pardoned.