Vertaling van "vulgarisation et information juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vulgarisation et information juridiques
Public Legal Education and Information

Programme de vulgarisation et d'information juridiques
Public Legal Education and Information Program

Examen de 1997 des services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) : Outils de progrès
Public Legal Education and Information (PLEI) Review 1997: Tools for Moving Forward

schématisation juridique | schématisation de l'information juridique | visualisation de l'information juridique
legal design | legal design thinking

protection juridique de l'information | protection juridique des données
legal protection of information

action d'information | activité d'animation | activité de vulgarisation
Outreach activity

information en matière d'engrais | vulgarisation en matière d'engrais
fertilisation advice

protection juridique des données | protection juridique de l'information
legal protection of information

informer sur les aspects juridiques du dispositif médical présenté
inform about legal aspects of medical device presented | provide legal information on medical devices | inform about the legal aspects of the medical device presented | provide information on legal aspects of presented medical devices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Mettre en œuvre, en coopération avec le Parlement européen, des actions de vulgarisation visant à informer le public des résultats de l'analyse des questions éthiques au niveau communautaire.
– develop, jointly with the European Parliament, measures to inform about the analysis of ethical issues at the EU level.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), to be interpreted as meaning that, for the purposes of ‘provision’ within the meaning of Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), the mere fact that the information society service is made available, that is to say, in this particular instance, that an open WLAN is put in place, is sufficient, or must the service be ‘actively promoted’, for example?

L'opérateur économique visé au premier alinéa établit la forme juridique et le lieu d'établissement ou, le cas échéant, le siège de direction effective de l'entité ou de la construction juridique sur la base des informations fournies par toute personne agissant pour le compte de l'entité ou de la construction juridique, notamment conformément aux points b) et c) du paragraphe 1, à moins que l'opérateur économique ne dispose d'informations plus fiables indiquant que les informations reçues ne seraient pas exactes ou pas complètes aux fins de l'application du présent paragraphe.
The economic operator referred to in the first subparagraph shall establish the legal form and the place of establishment or, where relevant, the place of effective management of the entity or legal arrangement, by using the information disclosed by any individual acting on behalf of the entity or legal arrangement in particular in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, unless the economic operator has more reliable information available indicating that the received information is incorrect or not complete for the purposes of the application of this paragraph.

promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.
promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment.

L’activité de promotion doit être destinée à informer le public sur les caractéristiques des produits agricoles, par exemple, par l’organisation de concours, la participation à des foires commerciales et des activités de relations publiques, la vulgarisation des connaissances scientifiques ou des publications d'information factuelles, ou à encourager les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter le produit en question, au moyen de campagnes de promotion.
The promotion activity must be designed either to inform the public about the characteristics of agricultural products, for example,. by organising competitions, by participating in trade fairs and public relations activities, by the vulgarisation of scientific knowledge, or by publications with factual information or to encourage economic operators or consumers to buy the agricultural product in question by way of promotion campaigns.

imposer des limites financières et/ou des délais à la fourniture gratuite d’informations juridiques et procédurales visée à l’article 19 et à l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites visées à l’article 20, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès aux informations juridiques et procédurales et à l’assistance juridique et à la représentation;
impose monetary and/or time limits on the provision of legal and procedural information free of charge referred to in Article 19 and on the provision of free legal assistance and representation referred to in Article 20, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to the provision of legal and procedural information and legal assistance and representation;

Objectif de l'aide: Les aides auront pour objectif de favoriser les actions de promotion et d'information sur les produits, de diffuser des connaissances sur les productions, de vulgariser des connaissances scientifiques, de faciliter des campagnes d'information sur des systèmes de production de qualité, de permettre d'organiser des foires commerciales, des expositions, des salons, des forums, de favoriser la participation des professionnels à ces salons, de développer des opérations de relations publiques ou des activités de cet ordre.
Objective of the aid: The objective of the aid is to support information and promotional campaigns for the products in question, to raise awareness of these products, to make scientific knowledge accessible to the general public, to facilitate information campaigns on high-quality production systems, to facilitate the organisation of trade fairs, exhibitions and forums, to encourage professionals to attend these fairs, and to develop public relations and related activities.

La Commission mettra en oeuvre, en coopération avec le Parlement européen, des actions de vulgarisation visant à informer le public des résultats de l'analyse des questions éthiques au niveau communautaire.
The Commission will develop, jointly with the EP, outreach measures to inform about the analysis of ethical issues at the EU level.

1. Promotion de campagnes d'information en coopération avec les États membres et de projets pilotes présentant une valeur ajoutée européenne ainsi que d'actions de sensibilisation du grand public, notamment des enfants et des adolescents, des éducateurs et des autres catégories concernées, ainsi que des médias, aux risques potentiels de la violence et aux moyens de les éviter, y compris la vulgarisation des mesures législatives, l'éducation à la santé et la formation dans le contexte de la lutte contre la violence.
1. Encouragement of information campaigns in cooperation with the Member States and pilot projects with European added-value and awareness-raising activities among the general public and in particular, among children and young persons, educators and other categories involved as well as among the media about potential risks of violence and of ways of avoiding them, including knowledge of legislative measures, health education and training in the context of the fight against violence.