Traduction de «vues intrinsèque entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

délai de réponse de l'obturateur [ délai entre les prises de vue | délai de prise de vue ]
shutter lag [ shutter-lag ]

point de vue tenant compte des différences entre les sexes [ point de vue tenant compte des sexospécificités | perspective de genre | dimension de genre ]
gender perspective

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

analyse des spectres de corrélation croisée entre vues successives
cross-spectral analysis between successive looks

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Cela lui montrera que la relation financière entre le gouvernement et les Premières nations en cause est une relation intrinsèquement moderne du point de vue de ces structures de gestion et que le moindre sou que nous versons aux Premières nations est dûment comptabilisé.
It'll show that the relationship financially between the government and those first nations is indeed modern in its management structures and that all dollars that are sent to first nations are accounted for.

Il existe une unité de vues intrinsèque entre la politique intérieure de l'Union, dont relèvent les objectifs de Lisbonne, et ses objectifs externes, auxquels toutes les politiques et tous les instruments doivent contribuer.
There is an intrinsic unity of purpose in the European Union's internal policy, including the Lisbon targets, and external goals to which all policies and instruments must contribute.

La communication fournit une vue d'ensemble exhaustive des principes destinés à évaluer les effets du commerce entre États et des affaires pour lesquelles la Cour de justice ou la Commission a estimé que les activités revêtaient un caractère non économique, notamment celles qui relèvent des prérogatives intrinsèques de l'État, l'enseignement organisé par l'État, et la gestion des régimes de sécurité sociale qui sont basés sur le principe de solidarité.
The Communication gives a comprehensive overview of the principles for assessing effect on inter-State trade and of cases in which the Court of Justice or the Commission have considered activities to be of non-economic nature, notably intrinsic prerogatives of the State, State-organised education and the management of State-imposed social security schemes which are based on the solidarity principle.

L'approche collectivité par collectivité précédente pour l'attribution des avantages a été largement critiquée comme étant intrinsèquement injuste parce qu'elle donne lieu à des problèmes de limites entre collectivités voisines qui étaient traitées différemment du point de vue fiscal.
The previous community by community approach to allocating benefits was widely criticized as inherently unfair because it created border problems between adjacent communities that were treated differently for tax purposes.

C'est sous cette perspective que nous n'hésitons nullement à donner la priorité à la question des droits de la personne dans le contexte de la création d'une ZLEA et à défendre un point de vue apparemment contraire à l'orthodoxie, à savoir que non seulement il y a une relation intrinsèque entre le commerce et les droits de la personne mais qu'en plus ces droits doivent être un des critères fondamentaux pour juger du bien-fondé de tout accord commercial.
Out of that perspective we want to clearly and unabashedly focus on the question of human rights in the context of FTAA processes, and hold up what is apparently against the orthodoxy, that not only does trade have everything to do with human rights, but in fact human rights have to be the fundamental criteria for judging the adequacy of any trade agreement.