Traduction de «vues déjà exprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement saisit donc l'occasion de réaffirmer ses propres vues déjà exprimées dans sa résolution du 10 mars 2004 et accueille favorablement la demande, récemment et officiellement présentée à la Commission par les ministres de la quasi-totalité des États membres producteurs, y compris des pays qui, en leur temps, avaient opté pour le découplage complet, et des nouveaux États membres, visant à ce que la Commission présente une proposition de règlement en vue de proroger le régime actuel d'aide au tabac jusqu'à l'année 2013.
Parliament is hence taking this opportunity to reiterate the views already expressed on this issue in its aforementioned legislative resolution of 10 March 2004, and welcomes the recent formal request made to the Commission by the Ministers of almost all the tobacco-producing Member States, including those countries which have duly opted for complete decoupling, and the new Member States, for the Commission to bring forward ‘a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production until the year 2013’.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

La Commission a toutefois reconnu une augmentation des prix des aliments pour animaux et a rappelé qu'en juillet dernier, elle avait déjà donné le feu vert à des propositions présentées par les États membres en vue d'avancer les paiements directs pour 2012 et qu'elle était disposée à faire usage de toutes les marges disponibles dans la législation en vigueur, y compris les aides d'État de minimis ou d'autres régimes d'aides d'État afin de répondre aux préoccupations exprimées.
However, the Commission recognised a rise in feed costs and recalled that last July it had already given its green light to proposals submitted by Member States to advance 2012 direct payments and it was prepared to make use of all the margin available within the current legislation, including de minimis state aid or other state aid schemes to address the concerns expressed.

Le petit nombre d’amendements déposés en séance plénière confirme d’ailleurs cette grande concordance de vues déjà exprimée dans les résultats remarquables du vote en commission de l’agriculture.
Finally, the small number of amendments tabled in the plenary is evidence of general agreement, which was also reflected in the outstanding voting results in the Agriculture Committee.

Tout d’abord sensibiliser l’opinion publique, les acteurs politiques et économiques à tous les niveaux; diffuser la connaissance de la stratégie et de la méthode du gender budgeting au niveau des institutions de l’Union européenne et des États membres; demander que la Commission, qui s’est déjà exprimée favorablement, établisse et diffuse largement une brochure informative sur le gender budgeting; impliquer les acteurs opérant dans la Communauté à tous les niveaux de la mise au point du budget, les acteurs opérant sur le territoire; et, surtout, indiquer un cadre d’action en vue de la mise en œuvre du gender budgeting qui prévoie la participation démocratique par le bas ainsi que l’association des sujets organisés, des organisations non gouvernementales et des associations de femmes.
Firstly, raising awareness among the public and political and economic actors at all levels. Disseminating information on the gender budgeting strategy and method among the institutions of the European Union and the Member States. Calling on the Commission, which has already expressed its support, to produce and distribute as widely as possible an information brochure on gender budgeting. Involving the actors operating in the Community at all levels in the building of budgets. Most importantly, indicating an action framework for the implementation of gender budgeting, providing for bottom-up democratic participation and the involvement of organised individuals, NGOs and women's associations.

Toutefois, je souhaiterais vous demander, sachant cela et connaissant les évaluations par vous déjà exprimées, quelles prochaines étapes vous recommanderiez en vue de contrôler les émissions continues de radionuclides depuis les sites de Sellafield et de La Hague.
However, I should like to ask, based on that and the assessment you have already made, what further steps the Commissioner would recommend to control the continued emissions of radionuclides from Sellafield and La Hague.

F. considérant que dans sa résolution adoptée le 7 septembre 2000, le Parlement européen a estimé que "toute commission temporaire instituée par ce Parlement en vue d'examiner les questions éthiques et juridiques soulevées par de nouveaux développements de la génétique humaine doit prendre comme point de départ les idées déjà exprimées dans les résolutions de cette Assemblée; la commission devrait dès lors examiner les questions sur lesquelles le Parlement n'a pas encore exprimé clairement sa position",
F. whereas, in its resolution adopted on 7 September 2001, the European Parliament considered that ‘any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House', and whereas the committee should consider issues on which Parliament has not yet adopted a clear position,

La Présidence du Conseil de l'Union européenne constate avec satisfaction que la Commission a déjà présenté un certain nombre de propositions et invite la Commission à intégrer les considérations exprimées ci-dessus dans toute initiative supplémentaire, législative ou autre, qu'elle compte prendre en vue de développer les orientations du Livre blanc".
The Presidency of the Council of the European Union is pleased to note that the Commission has already put forward a number of proposals and invites the Commission to take the above considerations into account in further legislative or other initiatives that it might undertake with a view to developing the guidelines contained in the White Paper".

Nous tenons à préciser que nos vues actuelles sur la Loi maritime du Canada sont tout à fait conformes à celles que nous avons déjà exprimées.
We would emphasize that our current views on the Canada Marine Act are entirely in line with those that we have previously expressed.