Vertaling van "vues des auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur
for the acquisition and enjoyment of copyright

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue d'améliorer l'accès au riche patrimoine culturel de l'Europe, la nouvelle directive sur le droit d'auteur aidera les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d'auteur mais qui ne sont plus accessibles au public.
To enhance access to Europe's rich cultural heritage, the new Copyright Directive will help museums, archives and other institutions to digitise and make available across borders out-of commerce works, such as books or films that are protected by copyright, but no longer available to the public.

de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, sur l’exploration de textes et de données en vue de stimuler la recherche et l’innovation, ainsi que sur la préservation, par les institutions de gestion du patrimoine culturel, comme les musées et les cinémathèques, d’œuvres faisant partie de leur collection; de réaliser un marché performant pour le droit d’auteur, en mettant l’accent sur les questions liées à la répartition de la valeur sur le marché en ligne.
Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses for educational purposes, text and data mining to boost research and innovation as well as preservation of works in their collections by cultural heritage institutions such as museums and cinematheques; Achieve a well-functioning marketplace for copyright, focusing on issues related to the sharing of value in the online market place.

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0026 - EN - Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 février 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0026 - EN - Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market Text with EEA relevance - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 February 2014 // (Text with EEA relevance)

Du point de vue des auteurs et des maisons d’édition, cette approche présente un double avantage.
From the author’s and the publisher’s point of view, this will have a two-fold benefit.

Comme le prouvent de récentes élections dans le pays que je connais le mieux, quand les vues des auteurs de cette motion sont présentées ouvertement, elles obtiennent très, très peu de soutien.
As a recent election in the country I know best shows, when the views of the movers of this motion are presented openly, they get very, very little support.

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72-98) (directive «GCD»)
Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market (OJ L 84, 20.3.2014, pp. 72-98) (‘CRM Directive’)

Je comprends bien quels ont été les points de vue des auteurs au commencement de leur étude et je les rejoins.
I understand where the authors are coming from and I share their views.

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;

20. réaffirme l'importance d'un cadre du droit d'auteur moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs, qui permettra de relever les défis posés par l'environnement numérique; reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale pour moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de remédier aux fragmentations actuelles du marché, en particulier pour la gestion des droits en ligne, et de garantir un environnement sûr, adapté et sécurisé pour les consommateurs, les créateurs et les utilisateurs de droits d'auteur;
20. Reiterates the importance of a modern pro-competitive and consumers friendly copyright framework responding to the challenges of the digital environment; recognises the need of a holistic approach in the modernisation of the copyright rules to address the existent market fragmentations in particular for online rights management and to guarantee a safe, adequate and secure environment for consumers, creators and copyright users;