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Angle de prise de vue
Angle de prise de vues
Angle de prises de vue
Angle de vue
Bureau de conseil en vue du retour
CVR
Cadrage penché
Conseil en vue du retour
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à vue
Plan cassé
Plan oblique
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à demande
Prêt à vue
Règle contre l'accumulation
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Service-conseil en vue du retour
Vue d'avion
Vue de dessus
Vue du haut
Vue en plan
Vue en plongée
Vue plongeante
Vue à vol d'oiseau

Traduction de «vues comme restreignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]

plan view [ bird's-eye view | top view ]


disposition restreignant les droits du titulaire de la police

provision restricting the policy holder's rights


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité

Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue

angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service


service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]

return counselling service [ RCS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.

Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.


10. déplore vivement que les autorités russes n'aient pas répondu aux critiques formulées, tant dans la Fédération de Russie que sur la scène internationale, à l'égard de la loi sur les agents étrangers, et déplore leur adoption en lieu et place d'amendements qui restreignent encore davantage les possibilités, pour les organisations sans but lucratif, d'agir et qui s'avèrent discriminatoires par nature; demande instamment à la Russie de revoir la législation applicable en vue de respecter ses obligations internationales dans le domaine des dr ...[+++]

10. Deeply deplores the Russian authorities’ failure to respond to the criticism both inside the Russian Federation and on the international scene of the Law on Foreign Agents, and their adoption instead of amendments which restrict even further the possibilities for non-commercial organisations to act and are discriminatory by their nature; strongly calls on Russia to review the relevant legislation with a view to meeting its international obligations in the area of human rights and democratic freedoms;


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45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux ; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive «Retour», les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des ...[+++]

45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report ; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU’s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies ...[+++]


14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les a ...[+++]

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freed ...[+++]


14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des "partenariats avancés" avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les a ...[+++]

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freed ...[+++]


1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'inform ...[+++]

1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use ...[+++]


Ce rapport offre une vue d’ensemble utile du rôle crucial de la politique de concurrence de l’UE pour ce qui est de la répression des ententes, de la lutte contre les monopoles abusifs, de même que des efforts visant à garantir que les opérations de concentration ne restreignent pas une concurrence effective et que les aides d’État ne forcent pas des entreprises rentables à cesser leurs activités».

This report serves as a useful overview of EU competition policy’s crucial role in cracking down on cartels, tackling abusive monopolies, making certain that mergers do not restrict effective competition and ensuring that state subsidies do not put commercially viable companies out of business”.


91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements récipro ...[+++]

91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular i ...[+++]


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