Vertaling van "vue strictement légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

aliéné mental d'un point de vue légal
legally insane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que lesdites terres devraient être remises;
422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, and in which he recommended that the said lands should be restored;

Quel que soit le fondement ou l'absence de fondement de l'amendement, d'un point de vue strictement légal et conformément à Marleau et Montpetit, je dois le déclarer irrecevable.
Regardless of the argument about whether it's right or wrong, strictly from a legal point of view, and as defined in Marleau and Montpetit, I have to find it inadmissible.

Nous savons que la commission juridique a émis des réserves sur certains amendements d’un point de vue strictement légal.
We know that the Committee on Legal Affairs has expressed reservations about certain amendments from the purely legal standpoint.

[.] Dans cette ère d'habilitation où les gestionnaires sont encouragés à prendre les mesures appropriées dans le meilleur intérêt des contribuables, la personne concernée s'est autorisée (à tort, nous en convenons tous), à prendre une décision boiteuse d'un point de vue strictement légal, mais probablement justifiable d'un point de vue administratif.
[.] In these times of empowerment when managers are encouraged to take appropriate measures in the taxpayers' best interests, the person concerned made a decision (wrongly, we all agree) that was unsound from a strictly legal point of view but was probably justifiable from an administrative point of view.

D'un point de vue strictement légal, l'article 718.2 comporte un vice de forme et est inconstitutionnel.
A strict legal approach to section 718.2 will disclose that this section is seriously flawed and unconstitutional.

Le fédéral a donc remporté une victoire considérable, de ce point de vue strictement légal, et vouloir renforcer encore sa position avec ce genre de loi est véritablement excessif, d'après moi.
So they won a considerable victory from that strictly legal point of view, and to try to reinforce that with this kind of legislation is really excessive, in my opinion.