Traduction de «vue mais permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

à portée de vue mais pas à portée d'ouïe directe ou indirecte
meet in sight, but not within hearing

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'internet favorise aussi le pluralisme dans les médias puisqu'il donne accès à une grande diversité de sources et de points de vue mais permet aussi à des individus qui n'en auraient peut-être pas les moyens autrement de s'exprimer ouvertement et sans restrictions.
The internet is also a driver of greater pluralism in the media, giving both access to a wider range of sources and points of view as well as the means for individuals – who might otherwise be denied the opportunity – to express themselves fully and openly.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.
Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.

Si les deux modèles de production sont légitimes, il convient de préciser qu'en raison des coûts environnementaux élevés résultant d'une importation massive (émissions de CO2 pour le transport), le secteur européen supplétif permet non seulement d'exploiter les éventuels excédents, mais il offre aussi des possibilités de transformation également nécessaires du point de vue de l'environnement (il évite de détruire les fruits qui ne peuvent servir en tant que produits frais et permet de ne pas laisser non récoltés des fruits qui pourraient provoquer une invasion de parasites) et il apporte une valeur ajoutée qui représente, aux niveaux social et économique, une création d'emplois et de richesse.
While both production models are equally valid, it should be noted that compared with the high environmental cost (transport-related CO2 emissions) of large-scale importation, the European subsidiary industry not only provides a use for any surplus produce, but also offers environmental benefits by ensuring that all fruit is collected (avoiding the destruction of produce unsuitable for direct sale or its being left unpicked in the countryside, encouraging pest proliferation) and from a social and economic perspective generates the added value of job and wealth creation.

Cette option présente les mêmes avantages que l'option 1 du point de vue de la simplification et de la réduction des contraintes administratives, mais elle permet en outre à l'Union européenne de maintenir, pour certaines catégories d'aliments, des règles dont l'harmonisation a apporté une valeur ajoutée au niveau de l'Union.
This option provides the same simplification and administrative burden reduction benefits as option 1 but also gives the Union the possibility to maintain for certain categories of foods, rules the harmonisation of which has provided added value at EU level.

27. En justice civile, les études préparées avant la présentation du rapport évaluant l’application d’un instrument législatif pourraient donner une vue d’ensemble utile de la situation, mais tous les instruments ne sont pas précédés d’un rapport et la périodicité de ces rapports ne permet pas de tenir compte des difficultés et des problèmes liés à l’application des instruments en cause.
27. For civil justice, studies prepared before the report evaluating the application of a legislative instrument is presented could give a useful overview of the current situation, but reports are not requested for all instruments in force and their periodicity does not enable the difficulties and problems related to the application of the instruments concerned to be taken into account.

(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;
(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;

L'intermodalité (EN) ne vise pas à imposer un choix modal mais permet de mieux utiliser le chemin de fer, les voies fluviales et le transport maritime qui seuls ne permettent pas un acheminement de porte à porte. L'intermodalité est complémentaire aux autres politiques de transport menées par l'Union européenne, notamment en vue de:
Intermodality is not intended to impose a particular mode option, but enables better use to be made of the railways, inland waterways and transport by sea, which individually cannot provide a door-to-door service. Intermodality has been added to the other transport policies conducted by the European Union, more particularly with a view to: