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Aliéné mental d'un point de vue légal
Directive permis unique

Traduction de «vue légal toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aliéné mental d'un point de vue légal

legally insane


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du point de vue légal, toutefois, l'existence de la directive repose sur des considérations relatives au marché intérieur.

In legal terms, however, the existence of the Directive rests on Internal Market grounds.


1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration ...[+++]

1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use ...[+++]


1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration ...[+++]

1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use ...[+++]


1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU sche ...[+++]


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L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois sources de préoccupation: aucune avancée n'a été réalisée en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales existantes.

However, there are concerns about the independence and impartiality of the judiciary: no further progress was made in ensuring that existing legal provisions were implemented in practice.


Du point de vue légal, toutefois, l'existence de la directive repose sur des considérations relatives au marché intérieur.

In legal terms, however, the existence of the Directive rests on Internal Market grounds.


Toutefois, les négociations sur la zone de libre-échange ne couvriront pas juste l’abolition des tarifs (ce qui fait partie des négociations avec l’OMC), mais aussi la convergence au sens le plus large du terme – la libéralisation du secteur des services, les réformes institutionnelles, l’harmonisation de la base légale avec l’acquis UE. Par conséquent, les actions coordonnées entre l’UE et l’Ukraine en vue de la création d’une zone de libre-échange devraient se développer en concomitance avec le partenariat de l’Ukraine avec l’OMC.

However, negotiations on the-free trade area would cover not just the abolition of tariffs (which is included in the negotiations with the WTO), but the more extensive convergence – the liberalisation of the services sector, institutional reforms, the harmonisation of the legal basis with the EU acquis. Accordingly, coordinated actions between the EU and Ukraine with a view to creating the free-trade area should develop alongside Ukraine’s membership of the WTO.


Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentation, dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement en vue de la délivrance au détail, par des pharmaciens dans une officine ou par d'autres personnes légalement autorisées dans les États membres à effectuer lesdites opérations.

However, such authorization shall not be required for preparation, dividing up, changes in packaging or presentation where these processes are carried out solely for retail supply by pharmacists in dispensing pharmacies or by persons legally authorized in the Member States to carry out such processes.


Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentation, dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement en vue de la délivrance au détail, par des pharmaciens dans une officine ou par d'autres personnes légalement autorisées dans les États membres à effectuer lesdites opérations.

However, such authorization shall not be required for preparation, dividing up, changes in packaging or presentation where these processes are carried out solely for retail supply by pharmacists in dispensing pharmacies or by persons legally authorized in the Member States to carry out such processes.


20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes ...[+++]

20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the Eur ...[+++]




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