Traduction de «vue légal rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aliéné mental d'un point de vue légal
legally insane

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'utilisation de moyens de défense techniques contre l'obligation légale de la Couronne est exorbitant surtout au regard de l'histoire de la Loi sur les Indiens qui rend illégal l'embauche d'avocats par les Premières nations en vue de poursuivre leurs revendications devant les tribunaux.
Claiming technical defences against the Crown's lawful obligation is unconscionable, particularly in the light of the history of the Indian Act, which made it illegal for First Nations to engage lawyers to pursue their claims through the courts.

8. appelle à une meilleure coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination sur des questions telles que la localisation des familles, le retour surveillé, dès lors que la situation familiale du mineur le rend possible ou souhaitable, la réintégration et la recherche de solutions appropriées, en vue de progresser dans l'approche commune de l'Union et de trouver des solutions durables; encourage les échanges d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la formation spéciale des agents et autorités de contrôle aux frontières sur la façon de traiter avec tact les enfants ayant subi des traumatismes; considère que l'Union doit aller au-delà du Plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'UE et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que l'enfant soit correctement protégé après être rentré et avoir été réintégré dans son pays d'origine;
8. Calls for improved cooperation between the countries of origin, transit and destination on issues such as family tracing, monitored return – provided that the child’s family circumstances make it possible or advisable – reintegration and identification of suitable solutions, with a view to advancing towards a common EU approach and establishing lasting solutions; encourages exchanges of information and good practices as well as special training of border staff and authorities on how to sensitively deal with children with traumatic backgrounds; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

Pour y parvenir, plutôt que d'essayer de faire valoir leur droit à la reconnaissance mutuelle un droit qu'elles sont nombreuses à ignorer - elles optent souvent pour l'adaptation de leurs produits aux règles nationales en vigueur dans les États membres de destination, ce qui est inutile du point de vue légal, rend l'accès au marché concerné plus coûteux et entraîne fréquemment une hausse des prix à la consommation.
Rather than try to assert their right to mutual recognition for their products a right of which many businesses are ignorant - they often adapt them to meet the national rules in destination Member States, even if this is legally unnecessary, making access to the market concerned more costly and often leading to price increases for customers.